Traduction de «made the assumption that substantial negotiations would » (Anglais → Français) :

Although multilateral and bilateral negotiations concerning China's WTO membership are still being held, little progress has been achieved, because China made the assumption that substantial negotiations would not start until after the presidential election in the United States.
Bien que les négociations multilatérales et bilatérales concernant l'entrée de la Chine dans l'OMC se poursuivent toujours, très peu de progrès ont été réalisés, la Chine étant partie du principe que les discussions de fond ne débuteraient qu'après la tenue des élections présidentielles aux États-Unis.

To date, the assumption had been that this instrument would complement rather than replace the existing instruments (TACIS, MEDA) or their successors and focus on cross-border and transnational cooperation activities at the EU external borders bringing a radical simplification in procedures and a substantial efficiency gain.
A ce jour, l'hypothèse est que cet instrument complétera, plutôt que remplacera, les instruments existants (Tacis, Meda) ou leurs successeurs et se concentrera sur les activités de coopération transfrontalière et transnationale aux frontières extérieures de l'UE, ce qui constituera une simplification radicale des procédures et un gain substantielle au niveau de l'efficacité.

In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer; (b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between those bodies, provided that public disclosure of the information before such approval, together with the simultaneous announcement that the approval remains pending, would jeopardise the correct assessment of the information by the public.
En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, soit de nature à fausser leur appréciation correcte par le public.

I made the assumption that the minister would oversee the rebuilding process, but I will be happy to refer the question to the Department of National Defence for a definitive response.
J'ai présumé que le ministre présiderait à la reconstruction, mais je me ferai un plaisir de renvoyer la question au ministère de la Défense nationale pour obtenir une réponse qui fasse autorité.

5. The Commission shall substantiate each Union-wide performance target with a description of the underlying assumptions and rationale for setting these targets, such as the use made of inputs from the Network Manager, national supervisory authorities and other factual data, traffic forecasts, the composition of the groups of air navigation service providers or functional airspace blocks having a similar operational and economic environment.
5. La Commission étaye chaque objectif de performance à l’échelle de l’Union par une description des hypothèses et des motifs qui ont servi à fixer ces objectifs, tels que l’utilisation faite des éléments fournis par le gestionnaire de réseau, les autorités nationales de surveillance et d’autres données factuelles, les prévisions de trafic, la composition des groupes de prestataires de services de navigation aérienne ou de blocs d’espace aérien fonctionnels présentant des caractéristiques d’exploitation et économiques similaires.

4. The Commission shall substantiate each European Union-wide performance target with a description of the assumptions and rationale used for setting up these targets, such as the use made of inputs from national supervisory authorities and other factual data, traffic forecasts and, where appropriate, expected levels of efficient determined costs for the European Union.
4. La Commission étaye chaque objectif de performance uni-européen par une description des hypothèses et des motifs justifiant la fixation de l’objectif, tels que l’utilisation faite des éléments fournis par les autorités nationales de surveillance et d’autres données factuelles, les prévisions de trafic et, le cas échéant, les niveaux attendus de coûts fixés efficaces pour l’Union européenne.

This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:
Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...

While the negotiators would have to contemplate the possibility of secession, there would be no absolute legal entitlement to it and no assumption that an agreement reconciling all relevant rights and obligations would actually be reached. It is foreseeable that even negotiations carried out in conformity with the underlying constitutional principles could reach an impasse.
Les négociateurs devraient envisager la possibilité d'une sécession, sans qu'il y ait toutefois de droit absolu à la sécession ni certitude qu'il sera réellement possible de parvenir à un accord conciliant tous les droits et toutes les obligations en jeu. Il est concevable que même des négociations menées en conformité avec les principes constitutionnels fondamentaux aboutissent à une impasse.

I concede that the word " majority" does not appear in the letters, but my understanding is that in negotiations the Canadians made clear to their American counterparts that " substantial" would mean " majority" .
J'admets que le terme «majoritaire» n'apparaît pas dans la correspondance, mais je saisis clairement qu'au cours des négociations, les Canadiens ont fait comprendre aux Américains que «substantiel» voudrait dire «majoritaire».

I am astonished that you have made the assumption that public input would not add to the level of safety in the form of public review.
Je suis surprise de vous entendre supposer que la consultation pour l'intervention du public n'améliorerait pas le niveau de sécurité.