Vertaling van "make a settlement and pay brian mulroney " (Engels → Frans) :

Why would the government pay Brian Mulroney's bills including his huge PR tab but it will not pick up the $30,000 legal bill for the government's fall—
Pourquoi le gouvernement va-t-il payer les factures de Brian Mulroney, y compris un montant très élevé pour son relationniste, et non les 30 000 $ de frais juridiques pour ce que.

Without prejudice to the third subparagraph, the terms and conditions of the joint procurement agreement, referred to in the first subparagraph of Article 26(6) or the contract appointing an auction platform pursuant to Article 26(1) or (2) may derogate from paragraph 1 of this Article by requiring Member States that have notified the Commission pursuant to Article 30(4) of their decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), but subsequently make use of the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2), may be required to pay to the auction platform concerned, including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) related to the share of allowances which that Member State auctions from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.
Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.

Question No. 333 Hon. Marlene Jennings: With respect to the final report of the Commission of Inquiry into Certain Allegations Respecting Business and Financial Dealings Between Karlheinz Schreiber and the Right Honourable Brian Mulroney: (a) what specific recommendations does the government intend to implement; (b) when does the government intend to implement each of these recommendations; and (c) does the government intend to pursue legal action against the Right Honourable Brian Mulroney in order to recuperate the $2.1 million awarded by the government in a 1997 settlement?
Question n 333 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne le rapport final de la Commission d'enquête sur les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney: a) quelles recommandations précises le gouvernement a-t-il l’intention de mettre en œuvre; b) quand le gouvernement a-t-il l’intention de mettre en œuvre chacune de ces recommandations; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’intenter des poursuites contre le très honorable Brian Mulroney pour récupérer les 2.1 millions de dollars versés par le gouvernement dans le cadre d’une entente conclue en 1997?

taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;
en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;

– taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;
– en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;

83. Welcomes the EU's readiness to support the peaceful implementation of the Comprehensive Peace Agreement in Sudan and to work towards long-term regional stability; stresses, at the same time, the need to renew efforts to address insecurity and reach a lasting peace settlement for Darfur; takes the view that the upcoming independence of South Sudan has implications for the stability of culturally divided states and poses challenges for which the VP/HR should be prepared; congratulates the Sudanese people on the smooth running of the referendum in South Sudan, as confirmed by the EU's election observation mission; calls on the EU to continue to support the efforts made by the parties to make progress on the matters pending under the Comprehensive Peace Agreement, paying particular attention to the situation of refugees and returnees, and to consider the measures necessary to guarantee the sustainability of the North-South relationship after the referendum;
83. se félicite de la volonté de l'Union européenne d'appuyer une mise en œuvre pacifique de l'accord de paix au Soudan et d'œuvrer à la stabilité à long terme dans la région; souligne dans le même temps la nécessité de redoubler d'efforts pour résoudre le problème de l'insécurité et parvenir à un règlement de paix durable pour le Darfour; estime que la prochaine indépendance du Sud-Soudan a des implications pour la stabilité d'États culturellement divisés et entraîne des défis auxquels la vice-présidente/haute représentante devrait se préparer; félicite le peuple soudanais pour le bon déroulement du referendum du Sud-Soudan, comme l'a certifié la mission d'observation électorale de l'Union européenne; demande à l'Union européenne de continuer à soutenir les efforts déployés par les parties en vue de régler les questions encore en suspens de l'Accord général de paix, en accordant une attention toute particulière à la situation des réfugiés et des candidats au retour, et d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la durabilité de la relation Nord-Sud après le référendum;

2. Without prejudice to the third subparagraph, the terms and conditions of the joint procurement agreement, referred to in the first subparagraph of Article 26(6) or the contract appointing an auction platform pursuant to Article 26(1) or (2) may derogate from paragraph 1 of this Article by requiring Member States that have notified the Commission pursuant to Article 30(4) of their decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), but subsequently make use of the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2), may be required to pay to the auction platform concerned, including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) related to the share of allowances which that Member State auctions from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.
2. Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.

We are obviously very concerned that the government is planning to make a settlement and pay Brian Mulroney millions, because of its incompetence, during the summer while the House is not sitting.
Nous craignons évidemment beaucoup que le gouvernement, à cause de son incompétence, ne s'apprête à conclure un règlement et à verser des millions de dollars à Brian Mulroney cet été, lorsque la Chambre ne siégera pas.

These issues are precisely what the 1996 Pimenta Opinion referred to as the "Philosophy of Trade and Environment", though the issues at stake are far from being of only philosophical interest : they involve issues as basic as how to integrate fundamental principles of environmental policy such as the polluter pays principle, the precautionary principle and proportionality into the WTO decision-making system, and particularly into its dispute settlement system.
Ces questions relèvent précisément de ce que l'avis Pimenta de 1996 qualifie de "philosophie du commerce et de l'environnement", même si l'intérêt qu'elles revêtent est loin de se limiter à la sphère philosophique: ce dont il s'agit ici c'est en effet de savoir comment intégrer les principes fondamentaux de la politique environnementale, tels que le principe du pollueur-payeur, le principe de précaution et le principe de proportionnalité dans les structures de décision de l'OMC, et en particulier au sein du système de règlement des litiges.