Vertaling van "making agreed charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

making of agreed charges
établissement de taxes convenues

agreed charge | agreed rate | incentive freight rate
tarif d'abonnement

system of contractually agreed charges
système de prix contractuels

Royal Commission on Agreed Charges
Commission royale sur les taxes convenues

Railway Freight Tariff Regulations [ Agreed Charges Regulations ]
Règlement sur les tarifs de transport des marchandises par chemin de fer [ Règlement sur les taux convenus | Règlement sur les tarifs-marchandises des chemins de fer ]

agreed charges
prix convenus

foodstuff agreed charges
convention tarifaire relative aux denrées alimentaires

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

make up the charge
préparer la charge du four

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The receiving CSD may charge a reasonable commercial fee on a cost-plus basis to the requesting CSD for making customised link access available, unless otherwise agreed by both parties.
2. Le DCT auquel est adressée la demande peut exiger du DCT demandeur une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré pour la mise à disposition d’un accès par lien personnalisé, sauf convention contraire entre les parties.

End of roaming charges: EU negotiators agreed on wholesale prices, the final piece to make it happen // Brussels, 1 February 2017
Les négociateurs de l'UE sont parvenus à un accord sur les tarifs de gros, dernière étape avant la suppression des frais d'itinérance // Bruxelles, le 1er février 2017

Press release - End of roaming charges: EU negotiators agreed on wholesale prices, the final piece to make it happen
Communiqué de presse - Suppression des frais d'itinérance: les négociateurs de l'UE sont parvenus à un accord sur les tarifs de gro

End of roaming charges in the EU in 2017: Commission agrees on new approach to make it work for all Europeans // Brussels, 21 September 2016
Suppression des frais d’itinérance en 2017: bientôt une réalité pour tous les Européens grâce à une nouvelle approche de la Commission // Bruxelles, le 21 septembre 2016

Article 13B(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, must be interpreted as meaning that the act of making available, for consideration, a football stadium under a contract reserving certain rights and prerogatives to the stadium owner and providing for the supply, by the owner, of various services, including services of maintenance, cleaning, repair and upgrading, representing 80 % of the charge which is agreed in the contact to be payable, does not constitute, as a general rule, a ‘letting of immovable property’ within the meaning of that provision.
L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football en vertu d’un contrat réservant certains droits et prérogatives au propriétaire et prévoyant la prestation, par ce dernier, de différents services, notamment des services de maintenance, de nettoyage, d’entretien et de mise aux normes, représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue, ne constitue pas, en principe, une «location de biens immeubles» au sens de cette disposition.

5(c) iIn respect of the functional airspace blocks and as part of their respective framework agreements, Member States shall make reasonable efforts to agree on common principles for charging policy; .
5c) eEn ce qui concerne les blocs d’espace aérien fonctionnels et dans le cadre de leurs accords-cadres respectifs, les États membres accomplissent des efforts raisonnables pour parvenir à un accord sur des principes communs en matière de politique tarifaire; .

in respect of the functional airspace blocks and as part of their respective framework agreements, Member States shall make reasonable efforts to agree on common principles for charging policy.
en ce qui concerne les blocs d’espace aérien fonctionnels et dans le cadre de leurs accords-cadres respectifs, les États membres accomplissent des efforts raisonnables pour parvenir à un accord sur des principes communs en matière de politique tarifaire.

in respect of the functional airspace blocks and as part of their respective framework agreements, Member States shall make reasonable efforts to agree on common principles for charging policy;
en ce qui concerne les blocs d’espace aérien fonctionnels et dans le cadre de leurs accords-cadres respectifs, les États membres accomplissent des efforts raisonnables pour parvenir à un accord sur des principes communs en matière de politique tarifaire;

I agree with the rapporteur when he suggests that public authorities should act as a driving force in developing new content services, encouraging the re-use of the information they have and making marginal charges for this.
Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il dit que les organismes publics doivent intervenir comme un élément de dynamisation du développement de nouveaux services de contenu, en favorisant la réutilisation des informations qu’ils détiennent et en leur appliquant des coûts marginaux.