Traduction de «mandatory sentence would deter » (Anglais → Français) :

The first amendment proposed by this committee would have changed one of the factors that would lead to a minimum one-year sentence for trafficking in a Schedule I or Schedule II drug. As passed by the House of Commons, the one-year mandatory sentence would apply to an offender who had been convicted or served a term of imprisonment within the previous 10 years.
Le premier amendement proposé par le comité aurait modifié l'un des facteurs susceptibles d'entraîner une peine d'au moins un an pour le trafic de drogues inscrites aux annexes I ou II. Selon la version que la Chambre des communes a adoptée, la peine obligatoire d'un an s'appliquerait à un délinquant qui a été condamné ou a purgé une peine de prison au cours des 10 années précédentes.

Both would send a message, but I believe that the minimum mandatory sentence would send a stronger message that this behaviour will not be tolerated and that a minimum sentence will be imposed for this conduct.
Les deux solutions auraient l'avantage d'envoyer un message clair, mais pour moi le fait de prévoir des peines minimales obligatoires indiquerait clairement à la population que ce comportement ne sera pas toléré et que les auteurs d'actes de harcèlement criminel se verront infliger une peine minimale.

Senator Cowan: Is there any evidence that mandatory minimums would deter that offender from committing the offence in the first place?
Le sénateur Cowan : Existe-t-il des preuves indiquant que les peines minimales obligatoires pourraient dissuader un délinquant de commettre une infraction?

If the government contends that this mandatory sentence would deter criminals, which is a very wide-ranging conversation, and if we accept the government's position for argument sake, then why are we only deterring crime against the rich and big corporations?
Si le gouvernement soutient que cette peine obligatoire dissuadera les criminels, ce qui est un discours très vaste, et si nous acceptons sa position aux fins du débat, il y a lieu de se demander pourquoi nous ne cherchons qu’à décourager les crimes contre les riches et les grandes sociétés.

For the production of 201 to 500 plants, the minimum mandatory sentence would be one year; for the production of more than 500 plants, it would be two years; and, finally, for the production of cannabis resin for the purpose of trafficking, it would be a minimum jail sentence of one year.
La production de 201 à 500 plants serait passible d'une peine minimale obligatoire d'une durée d'un an et celle de plus de 500 plants, de deux ans, tandis que la production de résine de cannabis en vue du trafic serait passible d'une peine minimale d'emprisonnement d'un an.

It was established to ensure that torturers, rapists and murderers would be deterred from committing further offences by the knowledge that the appropriate sentences would be handed down to them.
Elle a été établie pour dissuader les tortionnaires, les violeurs et les assassins de commettre d’autres infractions, sachant qu’ils encourent des sanctions appropriées.

Across the EU, respondents were significantly more likely to think that young people would be more effectively deterred from crime by targeted crime prevention programmes than by tougher sentencing.
Dans l'ensemble de l'Union européenne, une nette majorité des personnes interrogées ont estimé que des programmes ciblés de prévention constituent un moyen plus efficace d'éloigner les jeunes de la criminalité qu'une répression plus sévère.