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Traduction de «manufacturers would commit » (Anglais → Français) :

The Commission considers that these commitments cannot alter its initial assessment for the following reasons: (1) products of EU origin cannot be made subject to a price discipline, (2) not all manufactured products of EU origin would be subject to reporting and (3) the monitoring of such an undertaking would be impracticable as stated in recital 7 above.

La Commission considère que ces engagements ne modifient pas son évaluation initiale, et ce pour les raisons suivantes: 1) les produits originaires de l’Union européenne ne peuvent pas être soumis à un régime de prix, 2) certains produits originaires de l’Union européenne ne seraient pas inventoriés et 3) il ne serait pas possible d’assurer le suivi d’un tel engagement, comme cela est indiqué au considérant 7 ci-dessus.


The main thrust of that commitment, however, was that the car manufacturers would try to 'soften up' car fronts in two stages (stage 1 - 2005, stage 2 - 2010) to make them less dangerous in the event of a collision with pedestrians.

Pour l'essentiel, néanmoins, cette mesure engageait les constructeurs de voitures à s'efforcer "d'assouplir" en deux phases (phase 1 - 2005, phase 2 - 2010) les structures frontales des véhicules de manière à réduire le danger qu'elles présentent en cas de collision avec des piétons.


I would like to say to the Commissioner that the Commission should, in my view, closely monitor the Member States’ commitment, check whether they carry out this market inspection and if necessary in future, take an initiative if it were to transpire that they fail to deliver on their promises, in the interest of workers, consumers and manufacturers alike.

Je voudrais dire au commissaire que la Commission devrait selon moi surveiller de près l’engagement des États membres, vérifier s’ils procèdent à cette surveillance du marché et, si nécessaire à l’avenir, prendre une initiative s’il s’avérait qu’ils ne respectent pas leurs promesses, dans l’intérêts des travailleurs, des consommateurs et des fabricants.


10. New passenger cars put on the EU market by manufacturers not covered by the Commitments would not influence the EU average significantly.

10. Les voitures particulières neuves mises sur le marché de l'UE par des constructeurs n'ayant pas contracté d'engagements ne devraient pas avoir d'influence significative sur la moyenne de l'UE.


New passenger cars put on the EU market by manufacturers not covered by the Commitments would not influence the EU average significantly.

Les voitures particulières neuves mises sur le marché de l'UE par des constructeurs n'ayant pas contracté d'engagements ne devraient pas avoir d'influence significative sur la moyenne de l'UE.


The commitment would be concluded between virtually all the car producers in Europe, represented by ACEA, the European Automobile Manufacturers Association, JAMA, the Japanese carmakers, and KAMA, the Korean Car producers Association and would replace a or even different EU-directives.

L'engagement serait conclu entre la quasi-totalité des constructeurs d'automobiles d'Europe, représentés par l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), ainsi qu'avec avec les associations de constructeurs du Japon (JAMA) et de la Corée (KAMA), et remplacerait une voire plusieurs directives de l'Union européenne.


11. Noting in particular the advice of the Parliament’s Legal Service that the drafting, interpretation and application of this voluntary agreement, to which even the Commission is not a party as it is solely between the car manufacturers themselves, would escape any effective democratic or legal control, and considers that the voluntary commitment on pedestrian protection does not fulfil this requirement nor the conditions laid down in the Commission Communication on Envi ...[+++]

11. prend acte en particulier de l'avis du Service juridique du Parlement selon lequel l'élaboration, l'interprétation et l'application de cet accord volontaire, auquel la Commission elle-même n'est pas partie, les seuls protagonistes étant les constructeurs automobiles eux-mêmes, échapperaient à tout véritable contrôle démocratique ou juridique, et considère que l'engagement volontaire sur la protection des piétons ne remplit pas cette condition ni celles qui sont énoncées dans la communication de la Commission concernant les accords dans le domaine de l'environnement et n'est en aucune manière la norme optimale requise pour améliorer l ...[+++]


Negotiations concerning similar commitments are underway with the South Korean car manufacturers, which would lead to almost one hundred percent coverage.

Des négociations sont en cours actuellement sur des engagements similaires avec les constructeurs automobiles sud-coréens, ce qui mènerait à une couverture de près de 100 pour cent.


(1) Gasoline and diesel-fuelled vehicles only, other fuels and statistically not identified vehicles are not expected to affect these averages significantly (2) New passenger cars put on the EU market by manufacturers not covered by the Commitment would not influence the EU average significantly.

(1) Véhicules à moteur à essence et à moteur diesel uniquement; les autres carburants et les véhicules non identifiés dans les statistiques ne devraient pas avoir d'influence significative sur ces moyennes.


In the Communication approved by the Commission on 21 December 2000, the Commission decided to undertake discussions with the European Automobile Manufacturers Association (ACEA) with a view to reaching a self-commitment that would meet the Commission's objectives in this area.

La communication approuvée par la Commission le 21 décembre 2000 prévoyait plusieurs décisions: la Commission devait entamer des discussions avec l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) en vue de parvenir à un engagement volontaire répondant aux objectifs fixés par la Commission dans ce domaine.




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Date index: 2023-06-21
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