Vertaling van "market taking into account also the constant jurisprudence mentioned " (Engels → Frans) :

In view of the high level of concentration on this market, taking into account also the constant jurisprudence mentioned in recital 11 and in the absence of any other indicators to the contrary, it should be concluded that unaddressed direct mail services are not directly exposed to competition in Sweden.
Au vu de la forte concentration sur ce marché, compte tenu également de la jurisprudence constante mentionnée au considérant 11 ci-dessus, et en l’absence de tout autre indicateur contraire, il convient de conclure que les services de publipostage non adressé ne sont pas directement exposés à la concurrence en Suède.

The General Court confirms that the objective of the basic regulation, which is the improvement of the conditions of functioning of the internal market, taking into account the protection of animal welfare, cannot be satisfactorily achieved by action undertaken only in the Member States and requires action at EU level.
Le Tribunal confirme que l’objectif du règlement de base, qui est d’améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur tout en prenant en compte la protection du bien-être des animaux, ne saurait être réalisé par une action entreprise dans les seuls États membres, mais nécessite une action au niveau de l’Union.

The Commission's investigation confirmed that the proposed merger would not close off the market to competition, due to the high number of competitors with generally low market shares operating in the markets. Taking into account the relatively low market shares of both Biffa and Greenstar the proposed transaction does not raise vertical concerns, either.
L'enquête de la Commission a permis d’établir qu’une telle concentration n’aurait pas pour effet de fermer le marché à la concurrence compte tenu du nombre élevé de concurrents présents sur les marchés et la faiblesse de leurs parts de marché. Étant donné que Biffa comme Greenstar ne détiennent que des parts de marché relativement faibles, l’opération proposée ne poserait pas non plus de problème d'ordre vertical.

National regulatory authorities shall carry out an analysis of the relevant markets taking into account the markets identified in the Recommendation, and taking the utmost account of the Guidelines.
Les autorités réglementaires nationales effectuent une analyse des marchés pertinents en prenant en considération les marchés recensés dans la recommandation et en tenant le plus grand compte des lignes directrices.

The level would correspond to the performance class that maximises the potential of public procurement to stimulate the market towards higher energy and environmentally performing products whilst, at the same time, ensuring an adequate level of competition in the market, taking into account product availability, and guaranteeing that the burden to public finance is, in general, not higher than under current procurement practices (when the full life time of the product is taken into account).
Ce niveau devrait correspondre à la classe de performance qui maximise la capacité des marchés publics à promouvoir des produits ayant des performances énergétiques et environnementales plus élevées, tout en maintenant un niveau de concurrence suffisant sur le marché, eu égard à la disponibilité du produit, et en garantissant que la charge pour les finances publiques n’est pas plus élevée, globalement, que celle qui découle des pratiques actuelles en matière de marchés publics (compte tenu de la durée de vie totale du produit).

17. Priority should be given to reaching agreement on the basis of the proposals relating to the opening and further development of energy markets, taking into account the requirement to satisfy user needs and the need for transparency in the market through appropriate regulatory instruments with a view to implementing the objective of market-opening in these sectors.
17. Il conviendrait de s'efforcer, en priorité, de parvenir à un accord sur la base des propositions qui concernent l'ouverture et la poursuite du développement des marchés de l'énergie, en tenant compte de l'exigence relative à la satisfaction des besoins des consommateurs et à la transparence du marché grâce à des instruments réglementaires appropriés, en vue de mettre en œuvre l'objectif d'ouverture du marché dans ces secteurs.

(9) Whereas the competitivity gap should be established for each individual traditional ACP supplier on the basis of the price differences observed at the entry into the Community market, taking into account the quantities exported to the Community; whereas, so as to avoid the impact of short-term price fluctuations, the price difference to be considered should be calculated on the basis of a sufficiently long reference period immediately preceding the year of application; whereas, in order to grant a comparable treatment to all traditional ACP suppliers, irrespective of the specific objective they pursue, the average ACP price difference observed should be used in cases where exports have ceased as a consequence of diversification; whereas, in view of the economic objective of Regulation (EC) No 856/1999 to allow traditional ACP suppliers to maintain a position on the Community market equivalent to that they enjoyed before the entry into force of Council Regulation (EC) No 1637/98(2), the quantities to be considered for the establishment of the competitivity gap should be those realised during the three years preceding the entry into force of that Regulation;
(9) considérant qu'il y a lieu d'établir, pour chaque fournisseur ACP traditionnel de bananes, l'écart de compétitivité sur la base des différences de prix observées à l'entrée sur le marché communautaire, en tenant compte des quantités exportées vers la Communauté; que, pour éviter les effets des fluctuations conjoncturelles des prix, ces différences doivent être calculées sur une période de référence suffisamment longue précédant immédiatement l'année d'application; que, pour accorder un traitement comparable à tous les fournisseurs ACP traditionnels de bananes, indépendamment de l'objectif spécifique qu'ils poursuivent, la moyenne des différences de prix ACP observées doit être appliquée dans le cas où les exportations ont cessé à la suite de la diversification; que, comme le règlement (CE) n° 856/1999 a pour objectif économique de permettre aux fournisseurs ACP traditionnels de maintenir sur le marché communautaire une position équivalente à celle qu'ils occupaient avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1637/98 du Conseil(2), les quantités à prendre en compte lors de l'établissement de l'écart de compétitivité devraient être les quantités observées au cours des trois années précédant l'entrée en vigueur de ce règlement;

Whereas the agricultural holding is the reference unit for administering the abovementioned aid schemes; whereas to prevent the stabilizing effects of the reform on agricultural production from being evaded by the artificial splitting up of existing holdings or creation of holdings, Member States should be obliged to take the necessary measures to this effect, taking into account in particular the jurisprudence of the Court of Justice relating to the notion of a holding as well as the general principle of forbidding the abuse of rights;
considérant que l'exploitation agricole est l'unité de référence pour la gestion des régimes d'aides susmentionnés; que, afin d'éviter que les effets stabilisateurs de la réforme sur la production agricole ne soient éludés par l'éclatement artificiel d'exploitations préexistantes ou la constitution d'exploitations, il convient de prévoir l'obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires à cet effet, compte tenu notamment de la jurisprudence de la Cour de justice relative à la notion d'exploitation ainsi que du principe général de l'interdiction de l'abus de droit;

3. New possibilities will in future be opened up in internal cross-border areas: to develop them it is necessary to integrate them physically into the single market, taking into account the specific handicaps resulting from the existence of the national borders.
3. de nouvelles possibilités sont désormais ouvertes pour les zones frontalières internes : pour les développer il est nécessaire de les intégrer physiquement au marché unique européen, compte tenu des handicaps spécifiques résultant de l'existance des frontières.