Vertaling van "marketing ban had already " (Engels → Frans) :

Under the Cosmetics Directive and its national transpositions Member States already oversee compliance with the testing ban and the 2009 marketing ban.
En vertu de la directive et des mesures nationales de transposition de celle-ci, les États membres s’assurent déjà du respect de l’interdiction de l’expérimentation animale et de l’interdiction de mise sur le marché de 2009.

As regards the first measure, the Commission first clarified that the qualification of aid could be excluded from the initial capital endowment if it was provided to non-marketable risks and/or if it was simply the transfer to SACE BT of capital that had already been allocated to short-term insurance activity that existed before within SACE (including to previously non-marketable risks turned into marketable risks on 1 May 2004).
En ce qui concerne la première mesure, la Commission a expliqué, en premier lieu, que pour ce qui était de la dotation en capital initial, la qualification en tant qu'aide aurait pu être exclue si cette dotation avait été effectuée pour les risques non cessibles et/ou s'il s'était agi simplement d'un versement en capital en faveur de SACE BT déjà affecté aux activités d'assurance à court terme qui relevaient précédemment de SACE (y compris les risques auparavant non cessibles qui sont devenus cessibles à compter du 1er mai 2004).

Consequently, even though at the time when the first measure was granted no exact financial projections were made regarding the expected profitability from expansion into other services in Italy and other geographical markets by means of acquisitions, SACE had already had the analysis prepared by a reputable external consultant to support such prospective identification of potential targets.
Force est dès lors de constater que, même s'il n'avait pas été procédé, à l'époque où la première mesure a été accordée, à des projections financières précises quant à la rentabilité d'une expansion vers d'autres services en Italie et dans d'autres marchés géographiques au moyen d'acquisitions, SACE avait déjà demandé à un bureau externe de consultants jouissant d'une bonne réputation d'établir une analyse afin d'étayer la définition d'objectifs potentiels.

The applicants point out that only two Member States had already introduced a ban on seal products.
Les parties requérantes soutiennent que seuls deux États membres ont déjà introduit une interdiction sur les produits dérivés du phoque.

A few Member States had already taken steps towards market opening before these measures.
Quelques États membres avaient déjà pris des mesures en faveur de l'ouverture des marchés avant l'adoption de ces dispositions.

Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.
13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».

In that regard, it must be held that that evidence relates to the perception of the marks in question by consumers at a time when the torches in question had already been on the market for many years and when consumers were thus accustomed to their shape.
À cet égard, il y a lieu de constater que ces éléments de preuve portent sur la perception effective des marques en cause par les consommateurs à un moment où les lampes de poche en cause étaient déjà commercialisées depuis de nombreuses années et où les consommateurs s’étaient donc familiarisés avec leur forme.

Since HSW's public creditors, whose receivables had been restructured under the Act, had already given their consent regarding HSW before Poland joined the European Union, the Polish authorities maintain that the aid was granted before accession and, as such, its compatibility with the common market does not have to be assessed by the Commission.
Étant donné que les créanciers publics de HSW SA, dont les créances ont été restructurées sur la base de la loi susmentionnée, ont donné leur accord avant l'adhésion, les autorités polonaises soutiennent que cette aide a été accordée avant l'adhésion et qu'il n'y a donc pas lieu qu'elle soit examinée par la Commission pour déterminer si elle est compatible avec le marché commun.

The Regulation for the period 1994-1999 had already taken equal opportunities for men and women in the labour market as a Community goal and a priority task for the ESF.
Le règlement régissant la période 1994-1999 considérait déjà l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail comme un objectif pour la Communauté et une tâche prioritaire pour le FSE.

(12) Whereas the Committee for Proprietary Medicinal Products was consulted on 16 April 1996; whereas the pharmaceutical sector had already introduced measures relating to the sourcing of materials and their treatment; whereas every medicinal product undergoes a pre-marketing approval before it is placed on the market by virtue of which the treatment process of any raw material is evaluated; whereas at the request of the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products, all Community marketing authorisation holders, or applicants with a positive opinion from the Committee for Proprietary Medicinal Products or the Committee for Veterinary Medicinal Products, have confirmed that the products concerned do not contain bovine tissue of United Kingdom origin;
(12) considérant que le comité des spécialités pharmaceutiques a été consulté le 16 avril 1996; que des mesures relatives à la source des matériels et à leur traitement avaient déjà été introduites dans le secteur pharmaceutique; que toute spécialité pharmaceutique est soumise, avant sa mise sur le marché, à une procédure d'approbation dans le cadre de laquelle le procédé de traitement de toute matière première est évalué; que, à la demande de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, tous les titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur le marché, ou les demandeurs disposant d'un avis favorable du comité des spécialités pharmaceutiques ou du comité des médicaments vétérinaires, ont confirmé que les produits concernés ne contiennent pas de tissus bovins originaires du Royaume-Uni;