Honourable senators, the minister has told us that this clause is necessary because the courts have so ruled in the M. v. H. judgment. The fact is that the Supreme Court did not grapple with the issue of conjugality and marriage and skirted the issue, as I cited earlier, leaving it to the next court challenge which undoubtedly this clause 75 will compel and drive.
Honorables sénateurs, le ministre nous a dit que cette disposition s'imposait parce que les tribunaux en avaient décidé ainsi dans le jugement rendu dans l'affaire M. c. H. Le fait est que la Cour suprême n'a pas abordé la question de la conjugalité et du mariage et a éludé la question, comme je l'ai déjà dit, en la remettant à la prochaine contestation judiciaire que l'article 75 va sans doute provoquer.