Vertaling van "married same-sex " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

single-sex classroom [ same-sex classroom | single-gender classroom | same-gender classroom | single-sex class | same-sex class | single-gender class | same-gender class ]
classe non mixte

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]

homosexual union [ same-sex union | same-sex common-law union ]
concubinage homosexuel [ concubinage de même sexe | union homosexuelle ]

same-sex marriage
mariage homosexuel

gay family | same-sex family | homosexual family
famille homoparentale

same-sex adoption | gay adoption
adoption homoparentale

partnership agreement | same-sex partnership agreement
contrat de partenariat

bigamy | multiple same-sex partnerships | multiple civil partnerships
pluralité de partenariats enregistrés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the protection measures which do not fall under the application of Brussels II-bis, e.g. protection measures which would concern a couple which has not been married, same sex partners or neighbours, will be covered by this proposal.
En revanche, les mesures de protection qui n'entrent pas dans le champ d'application dudit règlement, par exemple celles qui viseraient un couple non marié, des partenaires de même sexe ou des voisins, seront couvertes par la présente proposition.

Whilst married heterosexual couples can simply retain their status, therefore, same-sex couples cannot.
Les couples hétérosexuels mariés peuvent tout simplement conserver leur état civil, mais pas les couples de même sexe.

- the oral question to the Commission on discrimination against same-sex married or in civil-partnerships couples, by Cornelis de Jong and Eva-Britt Svensson, on behalf of the GUE/NGL Group, by Marije Cornelissen, Raül Romeva i Rueda and Ulrike Lunacek, on behalf of the Verts/ALE Group, and by Michael Cashman, Britta Thomsen, Sophia in ’t Veld and Sirpa Pietikäinen (O-0081/2010 – B7-0451/2010),
- la question orale à la Commission sur la discrimination au détriment des couples mariés de même sexe ou des couples ayant conclu un partenariat civil de Cornelis de Jong et Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, de Marije Cornelissen, Raül Romeva i Rueda et Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE, et de Michael Cashman, Britta Thomsen, Sophia in ’t Veld et Sirpa Pietikäinen (O-0081/2010 - B7-0451/2010),

Why, in fact, has the promised feasibility study into new Article 13 legislation not been included and what is the latest on the proposals requested by Parliament with regard to the free movement of married same-sex couples?
En effet, pourquoi l’étude de faisabilité promise n’a-t-elle pas été incluse au nouvel article 13 et quelles sont les dernières nouvelles concernant les propositions réclamées par le Parlement au sujet de la libre circulation des couples mariés de même sexe?

I hope that this working group will look in particular at proposals to end discrimination against gay and lesbian people. For example, how about the recognition of married same-sex couples? How about tackling homophobia, which is on the rise? How about encouraging those Member States that have so far failed to recognise or compensate gay victims of the Nazi regime?
J’espère que ce groupe de travail se penchera en particulier sur des propositions destinées à mettre fin à la discrimination à l’égard des gays et des lesbiennes, comme par exemple, la reconnaissance des couples mariés du même sexe, la lutte contre l’homophobie, qui est en augmentation, et l’encouragement des États membres qui, jusqu’à maintenant, n’ont pas encore reconnu ou indemnisé les victimes gays du régime nazi?

If Bill C-38 does pass, it would permit these people—meaning these groups—who want to marry same sex couples to do so, while also protecting the right of the Catholic Church, the Baptist Church and other religious groups not to marry same sex couples if they so choose. In other words, will we not achieve the appropriate balance by protecting the right of some to perform marriages if they so choose and the right of others to not perform such marriages, if that is their choice?
C'est-à-dire qu'aujourd'hui, si le projet de loi n'est pas adopté, que le mariage entre conjoints de même sexe soit toujours interdit, et que des groupes religieux—je pense à l'Église unie, l'Église unitarienne, la branche réformée du judaïsme—veuillent marier des conjoints de même sexe, mais ne le peuvent pas parce que le mariage entre conjoints de même sexe est interdit, est-ce qu'avec le projet de loi C-38, qui permet à ceux et celles—donc à ces groupes—qui veulent marier des conjoints de même sexe de le faire, tout en protégeant le droit de l'Église catholique, de l'Église baptiste et d'autres groupes religieux de ne pas marier des conjoints de même sexe si ces Églises ne le veulent pas, on n'atteint pas là justement le bon équilibre en protégeant le droit de l'un de marier s'il le veut et en protégeant le droit de l'autre de ne pas marier, s'il ne le veut pas?

If the reverse were true, if this committee were to recommend that same-sex couples be allowed to get married, and if that recommendation were to be accepted subsequently, that would allow these churches and religious branches to marry same-sex couples, while maintaining the absolute right of the Catholic Church not to marry same-sex couples.
Si l'inverse était vrai, si ce comité suggérait, et que c'était adopté plus tard, que les conjoints même sexe puissent se marier, cela permettrait à ces Églises et à ces branches religieuses de marier des conjoints de même sexe, tout en préservant le droit le plus absolu de l'Église catholique de ne pas marier des conjoints de même sexe.

What can we do to protect the churches, denominations and synagogues who do not want to marry same-sex couples because it is contrary to their interpretation of the word of God, while permitting the state to marry those who want to get married in a civil ceremony—because it is civil marriage we are talking about, which is important, and Mr. Pilon expressed it well—and permitting churches, branches, who would like to marry same-sex couples, such as Reform Judaism, to do so?
Comment est-ce que nous pouvons faire, nous, pour protéger les Églises, les dénominations, les synagogues qui ne veulent pas marier des conjoints de même sexe parce que c'est contre leur interprétation de la parole de Dieu, tout en permettant à l'État de marier ceux qui veulent se marier civilement parce qu'on parle de mariage civil; c'est important, et M. Pilon l'a bien dit et en permettant aux Églises, aux branches qui voudraient marier des conjoints de même sexe, comme le judaïsme réformé, de le faire?

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).