INTRODUCTION OF GOVERNMENT BILLS By unanimous consent, pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Massé (President of the Treasury Board), seconded by Ms. McLellan (Minister of Justice), Bill C-76, An Act to provide for the resumption and continuation of government services, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Du consentement unanime, conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M McLellan (ministre de la Justice), le projet de loi C-76, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.