In a similar vein, Bill C-14 will ensure that compensation monies owed to Norway House under the Master Implementation Agreement will not be administered as Indian monies under the Indian Act.
Dans le même esprit, le projet de loi C-14 garantira que les fonds devant être versés à la nation Norway House à titre d'indemnisation aux termes de l'accord-cadre de mise en oeuvre ne seront pas gérés comme l'argent des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens.