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Traduction de «may 1998 is now awaiting ratification » (Anglais → Français) :

After two years of deliberations and in view of the link with EU-Swiss research co-operation (see below), the Protocol was signed on 4 March 2016, and is now awaiting ratification by Switzerland.

Après deux années de délibérations et compte tenu du lien avec la coopération UE-Suisse en matière de recherche (voir ci-dessous), le protocole a été signé le 4 mars 2016 et est maintenant en attente de ratification par la Suisse.


The Partnership and Cooperation Agreement, which was signed in May 1998, is now awaiting ratification (including by the Parliament).

L’accord de partenariat et de coopération, qui a été signé en mai 1998, doit maintenant être ratifié (y compris par le Parlement).


The Agreements may now be subject to a ratification procedure in the SAPARD countries, depending on the various constitutional rules.

Ces conventions peuvent désormais faire l'objet d'une procédure de ratification dans les pays SAPARD, selon les diverses règles constitutionnelles en vigueur.


Now new questions are arising about the nuclear test of 30 May 1998 in Baluchistan, which looks as if it could have been a joint test of a plutonium weapon between Pakistan and North Korea.

Aujourd’hui, de nouvelles questions font surface concernant l’essai nucléaire du 30 mai 1998 réalisé dans le Baluchistan, dont il semble qu’il aurait pu s’agir d’un essai d’armement au plutonium réalisé conjointement par le Pakistan et la Corée du Nord.


It is true, Mr Ribeiro e Castro, that police cooperation involves cooperation more at the operational level than at legislative level, where I believe the Convention on the future of Europe has been proven right to emphasise that the ‘convention’ instruments in this area do not work: the amendments to the Europol Convention are still awaiting ratification by most Member States; the Convention on mutual judicial assistance, signed in May 2000, has still not been ratified by all EU Member States and, consequently, has not entered into force.

Il est exact, Monsieur Ribeiro e Castro, que la coopération policière nécessite une coopération à l’échelon opérationnel davantage qu’à l’échelon législatif. Je pense que la Convention sur l’avenir de l’Europe a eu raison de souligner le fait que les instruments prévus par la Convention dans ce domaine ne fonctionnaient pas bien: la plupart des États membres doivent encore ratifier les amendements à la Convention Europol; la Convention sur l’assistance judiciaire mutuelle, signée en mai 2000, n’a toujours pas été ratifiée par l’ensemble des États membres de l’Union européenne et n’est donc pas encore entrée en vigueur.


Furthermore, the reasons cited by the Commission in favour of a recommendation are unconvincing: the effectiveness of Community recommendations on health and safety is very limited, as is indicated by the large-scale failure to apply recommendations on occupational medicine or occupational diseases, or again by the fact that the recommendation of 17 May 1998 on ratification of the ILO Convention concerning Home Work has been taken up by only two of the 15 EU Member States.

Par ailleurs, les raisons invoquées par la Commission en faveur d'une recommandation semblent peu convaincantes: l'efficacité des recommandations communautaires en matière de santé et de sécurité est très faible, comme le démontre la large inapplication des recommandations en matière de médecine du travail ou de maladies professionnelles ou encore le fait que la recommandation du 17 mai 1998 sur la ratification de la Convention de l'OIT sur le travail à domicile n'a été suivie que par deux des quinze États Membres de l'Union européenne.


The common position an agreement of principle on which had been reached at the last Telecommunications Council meeting on 19 May 1998 will now be forwarded to the European Parliament for its second reading, in accordance with the co-decision procedure.

La position commune - qui avait déjà fait l'objet d'un accord de principe lors de la dernière session du Conseil "Télécommunications" le 19 mai 1998 - sera maintenant transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture conformément à la procédure de codécision.


In May 1998 Parliament gave its assent to a provisional interim agreement on trade and related issues associated with the 1997 agreement. The aim was to enable negotiations on liberalising the trade aspects of the global agreement falling within the Community’s competence to begin as soon as possible, without having to wait for ratification by the fifteen Member States to be completed.

L'accord de 1997 était accompagné d'un accord intérimaire sur le commerce et des questions liées au commerce, à caractère provisoire, sur lequel le Parlement européen a émis un avis conforme au mois de mai 1998, et dont l'objet était de permettre que les négociations pour la libéralisation des aspects commerciaux de concurrence communautaire qui figurent dans l'accord global puissent commencer au plus tôt, sans devoir attendre que les quinze États membres aient procédé à la ratification de celui-ci.


The necessary EC treaty changes to the EIB protocol for the establishment of the new European Investment Fund have been approved by an intergovernmental conference and now await ratification; everything seems well placed for the EIF to start operating this autumn as schedules.

Les modifications à apporter au protocole sur les statuts de la BEI en vue de la création du Fonds européen d'investissement ont été approuvées par une conférence intergouvernementale et doivent encore être ratifiées; tout paraît en bonne voie pour que le fonds puisse commencer comme prévu ses activités cet automne.


The EA is not yet in force, awaiting ratification by all EU Member States (until now Denmark and Sweden have ratified).

L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur, parce qu'il n'a pas été ratifié par tous les Etats membres (jusqu'ici, seuls le Danemark et la Suède l'ont ratifié).




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Date index: 2024-06-20
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