Vertaling van "mdc polling agents during last " (Engels → Frans) :

21. If a building or part of one is used as a revisal office by the revising agents during the revision period, or by the registration officer on polling day to register electors, the building owner shall be paid rent, including the costs of heating, lighting, cleaning and furniture — when furniture is available — for each day that those premises are used, an amount per day that does not exceed, per office
21. Si tout ou partie d’un immeuble est utilisé comme bureau de révision ou bureau d’inscription, le propriétaire de l’immeuble reçoit un loyer dans lequel sont compris les frais de chauffage, d’éclairage, de ménage et, le cas échéant, d’ameublement, pour chaque jour où les locaux sont utilisés par les agents réviseurs au cours de la période de révision, ou par l’agent d’inscription le jour du scrutin pour inscrire les électeurs, d’une somme ne dépassant pas, par jour, par bureau

(4) An agent of a registered referendum committee or a witness shall not use a communications device at a polling station during voting hours.
(4) Ni le représentant d’un comité référendaire enregistré ni les témoins ne peuvent utiliser un appareil de communication pendant les heures de vote, dans un bureau de scrutin.

Not to be foiled, this Liberal piece of legislation re-establishes a poll blackout during the last 24 hours of an election campaign.
Cette mesure législative des libéraux rétablit une période d'interdiction de diffusion dans les 24 dernières heures d'une campagne électorale.

Mr. Kingsley: There have been fictitious polls produced during elections at the very last minute.
M. Kingsley: On a préparé des sondages fictifs à la toute dernière minute d'une campagne électorale.

Darlington, a young farm security guard was murdered on Friday and his employer was beaten.[for] having helped MDC polling agents during last weekend's elections.
Darlington, un jeune garde de sécurité d'une exploitation agricole, a été assassiné vendredi et son employeur a été battu parce qu'ils ont aidé les agents du scrutin du Mouvement pour un changement démocratique à l'élection du week-end dernier.

By way of exception from the second subparagraph, the Commission may, during the last two months of the financial year, autonomously transfer appropriations concerning expenditure on staff, external staff and other agents from one title to another within the total limit of 5 % of the appropriations for the year.
Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut, pendant les deux derniers mois de l'exercice, procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de l'exercice.

5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).
5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.