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Vertaling van "her discretion meaning that she cannot exercise " (Engels → Frans) :

Section 7 provides that the Minister of Justice has a fetter on her discretion, meaning that she cannot exercise her discretion to surrender a person if it would result in a surrender or circumstances of surrender, such as punishment or treatment, that would shock the conscience of Canadians.

L'article 7 prévoit que les pouvoirs discrétionnaires du ministre de la Justice sont limités, dans la mesure où il ne peut les invoquer pour procéder à une extradition si les circonstances de cette dernière, notamment la peine ou le traitement infligé à l'extradé, sont de nature à choquer la conscience des Canadiens.


The basic objection to proxy voting is that a member cannot exercise his or her fundamental duty if he or she is unaware of the issue being voted on, as frequently has been shown to be the case if the member is not present in the House of Commons.

L'objection fondamentale réside dans le fait qu'un député ne peut exercer son devoir fondamental s'il n'est pas au courant de la question sur laquelle on se prononce, et c'est souvent le cas, comme on a pu le voir, si le député n'est pas présent à la Chambre des communes.


One significant reason is that you need the consent of the Attorney General's office in order to proceed in the first place, and of course we cannot limit or restrain the Attorney General in exercising his or her discretion in that respect.

La principale raison est qu'il faut l'approbation du bureau du procureur général avant de pouvoir faire quoi que ce soit et, bien entendu, on ne peut pas empêcher le procureur général d'exercer son pouvoir discrétionnaire à cet égard.


2. Both during and after the period of secondment, the SNE shall exercise the greatest discretion with regard to all facts and information of which he/she becomes aware in the course of or in connection with the performance of his/her duties.

2. Pendant et après le détachement, l'END est tenu d'observer la plus grande discrétion sur les faits et informations qui viendraient à sa connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses tâches.


'1b. Where the ex-spouse of an official, a child who ceases to be an official's dependant or a person who ceases to be treated as a dependent child within the meaning of Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations can provide evidence that he or she cannot be covered by any other public scheme of sickness insurance, he or she may continue for a ...[+++]

« 1 ter. Le conjoint divorcé d'un fonctionnaire, l'enfant qui a cessé d'être à charge du fonctionnaire ainsi que la personne qui a cessé d'être assimilée à l'enfant à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII, et qui justifient ne pouvoir obtenir des remboursements par un autre régime d'assurance-maladie, peuvent continuer à bénéficier pendant une période d'un an au maximum de la couverture contre les risques de maladie prévue au paragraphe 1, au titre d'assurés du chef de l'affilié dont ils obtenaient le béné ...[+++]


I would suggest that by amending the legislation in such a way, you would be dictating to the Governor General how she should exercise her discretion and, more importantly, you would be interfering with that discretion.

À mon avis, en modifiant la loi de cette façon, on se trouverait à dicter à au Gouverneur général de quelle façon il devrait exercer son pouvoir discrétionnaire et, chose plus importante encore, on porterait atteinte à ce pouvoir discrétionnaire.


However, he cannot exercise that discretion because Claudine represents a serious risk to public safety, since the offence involved is very serious and her attitude towards investigators is aggressive. We saw that she was aggressive and told lies.

Cependant, il ne peut l'exercer car l'adolescente présente des risques sérieux pour la sécurité publique, compte tenu de la gravité de l'infraction, de l'attitude de l'adolescente devant les enquêteurs—on a vu qu'elle avait été agressive, qu'elle avait menti, etc.—, et surtout parce qu'elle a des antécédents judiciaires, ce qui est souvent le cas des jeunes.




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'her discretion meaning that she cannot exercise' ->

Date index: 2023-09-03
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