Vertaling van "means that parliament itself would " (Engels → Frans) :

Whilst the results of the assessment indicate that a review of the Regulation itself would be premature, a number of improvements remain possible inter alia by means of enhanced Commission guidance documents.
Bien que les résultats de la présente évaluation montrent qu'une révision du règlement lui-même serait prématurée, un certain nombre d'améliorations restent possibles, notamment grâce à l'amélioration des documents d'orientation de la Commission.

I would think that parliamentary committees and Parliament itself would be fairly prudent.
Je crois que les comités parlementaires et le Parlement même doivent faire preuve d'une certaine prudence.

If a referendum were to be organised in line with the Spanish Constitution it would mean that the territory leaving would find itself outside of the European Union.
Si un référendum était organisé d'une façon qui serait conforme à la Constitution espagnole, cela signifierait que le territoire qui partirait se retrouverait en dehors de l'Union européenne.

This amendment essentially means that Parliament itself would have to make future changes to the program through legislation.
En bref, cette modification veut dire que, à l'avenir, le Parlement devra faire adopter une mesure législative pour apporter tout changement au programme.

Such an assessment means that marks consisting of the appearance of the packaging of the product itself that do not contain an inscription or a word element would be excluded automatically from the protection that may be conferred by Regulation No 40/94.
Une telle appréciation conduit systématiquement à exclure de la protection susceptible d’être conférée par le règlement nº 40/94 les marques constituées par l’apparence du conditionnement du produit lui-même ne comportant pas d’inscription ou d’élément verbal.

The surplus would go into the fiscal stabilization fund and Parliament itself would decide where the surplus would go; it would not automatically go to the national debt.
L'excédent serait versé dans le fonds de stabilisation fiscale, et le Parlement lui-même déterminerait à quoi servirait cet argent; il n'irait pas automatiquement réduire la dette nationale.

I submit that this Parliament does not have the power to change the meaning of essential social institutions which predate this Parliament itself.
Je soutiens que l'actuel Parlement n'a pas le pouvoir de changer le sens d'institutions sociales essentielles antérieures au Parlement lui-même.

Applying those conditions would enable the Commission to satisfy itself that Member States are using the Fund in a lawful and correct manner and in accordance with the principle of sound financial management within the meaning of Article 27 and Article 48(2) of the Financial Regulation.
L'application de ces conditions permettrait à la Commission de s'assurer que le Fonds est utilisé par les États membres de manière légale et régulière, et conformément au principe de bonne gestion financière au sens de l'article 27 et de l'article 48, paragraphe 2, du règlement financier.

Applying those conditions would enable the Commission to satisfy itself that Member States are using the Fund in a lawful and correct manner and in accordance with the principle of sound financial management within the meaning of Articles 27 and 48(2) of the Financial Regulation.
L'application de ces conditions permettrait à la Commission de s'assurer que le Fonds est utilisé par les États membres de manière légale et régulière, et conformément au principe de bonne gestion financière au sens de l'article 27 et de l'article 48, paragraphe 2, du règlement financier.

Would it not be correct to say that, in the case of the franchise, Parliament in the case of Canada, or the legislative assemblies in the case of the provinces, made the decision that women would have the right to vote, but that since the summoning of persons to the Senate is an executive act, there was no occasion for Parliament itself to deal with the question of eligibility?
Ne serait-il pas correct de dire que, dans le cas du droit de vote, le Parlement, au niveau national, ou les assemblées législatives, au niveau provincial, ont décidé que les femmes auraient le droit de participer d'élire des députés, tandis que, les nominations au Sénat étant du ressort du pouvoir exécutif, le Parlement n'avait pas à traiter de la question de l'admissibilité?