Translation of "measures against land-grabbing " (English → French) :

enact binding national measures against land-grabbing, corruption based on land transfer and the use of land for speculative investment.
à adopter, à l'échelon national, des mesures contraignantes contre l'accaparement des terres, la corruption basée sur le transfert foncier et l'utilisation des terres à des fins d'investissements spéculatifs.

11. Calls for a concentrated effort against land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it, given that land-use change alone is responsible for approximately 20 % of global carbon dioxide emissions each year and that unsustainable farming practices contribute to climate change, endanger food security and pollute the environment;
11. préconise de renforcer la lutte contre l'accaparement des terres en appuyant des mesures de prévention appropriées, étant donné que le changement d'affectation des terres est responsable à lui seul d'environ 20 % des émissions mondiales annuelles de dioxyde de carbone et que les pratiques agricoles non durables contribuent au changement climatique, compromettent la sécurité alimentaire et polluent l'environnement;

16. Calls for a concentrated EU effort against land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing, the implementation of the global Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, and the adoption of binding guidelines for preventing land- grabbing; calls on the EU to commit, in line with the recommendations of the UN Special Rapporteur on the Right to Food, to a fundamental shift towards agro-ecology as a means of guaranteeing the right to food;
16. demande que l'Union européenne intensifie sa lutte contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et auprès des entreprises européennes et autres qui sont présentes dans ces pays; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres, insiste pour que soient mises en œuvre les directives volontaires sur la gouvernance responsable des régimes de propriété applicables aux terres, aux zones de pêche et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale et réclame l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le droit à l'alimentation, comme le recommande le rapporteur spécial des Nations unies dans ce domaine;

The European Union must stand at the forefront of the fight against land grabbing.
L'Union européenne doit se placer en première ligne de la lutte contre l'accaparement des terres.

In order for the European Union to become a major player in the advancement of property rights and in the fight against land-grabbing, this report recommends that:
Pour que l'Union européenne devienne un acteur majeur dans le développement des droits de propriété et dans la lutte contre l'accaparement des terres, le présent rapport recommande:

19. Stresses that, in line with the principle of Policy Coherence for Development, public incentives for the production of crop-based biofuels (such as the binding 10 % EU target for renewable energy in transport or subsidies) must be removed, as such measures could act as incentives to deforestation, which is already responsible for 20 % of GHG emissions, other land-use changes, and land-grabbing, while affecting the right to food in third countries;
19. souligne que, conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement, les incitations publiques en faveur de la production de biocarburants à partir de cultures alimentaires (telles que l'objectif contraignant de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports fixé par l'Union européenne ou les subventions) doivent être éliminées, car ces mesures pourraient encourager la déforestation, qui est déjà responsable de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, d'autres changements d'affectation des sols et l'accaparement des terres, et porter atteinte au droit à l'alimentation dans les pays tiers;

The measures in that Regulation aimed at encouraging the maintenance of existing permanent pasture to ensure against mass conversion to arable land should be maintained.
Il y a lieu de conserver les mesures dudit règlement destinées à encourager le maintien des pâturages permanents existants, afin de prévenir leur transformation généralisée en terres arables.

1. If the Member State of landing or transhipment is not the flag Member State and its competent authorities do not take appropriate measures against the natural or legal persons responsible, or do not transfer proceedings in accordance with Article 86, the quantities illegally landed or transhipped may be set against the quota allocated to the Member State of landing or transhipment.
1. Si l’État membre de débarquement ou de transbordement n’est pas l’État membre du pavillon et que ses autorités compétentes ne prennent pas les mesures appropriées à l’encontre des personnes physiques ou morales responsables, ou ne transfèrent pas les poursuites conformément à l’article 86, les quantités illégalement débarquées ou transbordées peuvent être imputées sur le quota alloué à l’État membre de débarquement ou de transbordement.

1. If the Member State of landing or transhipment is not the flag Member State and its competent authorities do not take appropriate measures against the natural or legal persons responsible, or do not transfer prosecution in accordance with Article 78, the quantities illegally landed or transhipped may be set against the quota allocated to the Member State of landing or transhipment.
1. Si l'État membre de débarquement ou de transbordement n'est pas l'État membre du pavillon et que ses autorités compétentes ne prennent pas les mesures appropriées à l'encontre des personnes physiques ou morales responsables, ou ne transfèrent pas les poursuites conformément à l'article 78, les quantités illégalement débarquées ou transbordées peuvent être imputées sur le quota alloué à l'État membre de débarquement ou de transbordement.