Each jurisdiction will assess a motor carrier's record over a two-year period, as it is reflected by their record of roadside convictions, at-fault collisions, commercial vehicle safety alliance, CVSA roadside mechanical fitness inspections, and facility audit results, which will make a positive impact on safety.
Chaque entité établira le profil du transporteur routier sur une période de deux ans, sur la base d'un dossier où seront consignés les déclarations de culpabilité en cas d'infractions au code de la sécurité routière, les accidents avec responsabilité, les résultats des inspections mécaniques selon les normes de la Commercial Vehicle Safety Alliance ou de l'Entente canadienne sur la sécurité des véhicules (ECSV), et les résultats des vérifications des installations du transporteur, toutes mesures qui auront un impact positif sur la sécurité.