Traduction de «mechanical license » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mechanical license
licence de reproduction mécanique

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

licensed day-care center [ licensed day-care centre | licensed child-care center | licensed child-care centre | licensed day care centre ]
garderie agréée [ garderie accréditée ]

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]
licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There was some support from industry for greater harmonisation of licensing and assignment mechanisms across the EU, particularly from the satellite sector for which national licensing is seen as an unnecessarily burdensome and time consuming exercise which runs counter to the economic and technical model of satellite communications.
Le secteur d'activité est assez favorable à une plus grande harmonisation des mécanismes d'octroi d'autorisations et de répartition des fréquences au sein de l'Union; c'est notamment le cas du secteur des satellites, qui considère les procédures d'autorisation nationales comme un exercice inutilement onéreux et long allant à l'encontre du modèle économique et technique qui caractérise les communications par satellite.

To facilitate the introduction of an appropriate scrutiny mechanism, a pilot project will be launched in selected technologies; Basic valuation principles for SEPs: helping the parties arrive at a common understanding of what are fair licensing conditions, through good faith negotiations, on a case by case basis, by providing principles for the interpretation of FRAND licensing, including the non-discrimination principle.
Pour favoriser l'instauration d'un mécanisme de contrôle approprié, un projet pilote sera lancé autour de certaines technologies; des principes minimaux de valorisation des BEN: aider les parties à trouver un terrain d'entente sur la notion de conditions d'octroi de licence équitables au terme de négociations menées de bonne foi, au cas par cas, en proposant des principes d'interprétation de la notion d'octroi de licences à des conditions FRAND, y compris le principe de non-discrimination.

(i) is registered in a program established in accordance with the laws of Canada or of a province that leads to designation under those laws as a mechanic licensed to repair self-propelled motorized vehicles, and
(i) d’une part, est inscrit à un programme établi conformément aux lois du Canada ou d’une province et menant à l’obtention d’une attestation de mécanicien qualifié dans la réparation de véhicules automoteurs,

A dialogue, led by the Commission, with the audiovisual industry on licensing issues and the use of innovative tools like licensing hubs will complement this mechanism.
Pour compléter ce dispositif, la Commission mènera un dialogue avec le secteur audiovisuel concernant les autorisations et l’utilisation d’outils novateurs, tels que les plateformes d’octroi de licences.

A dialogue with the audiovisual industry on licensing issues and the use of innovative tools like licensing hubs will complement this mechanism.
Un dialogue avec l'industrie audiovisuelle sur les questions de licence et le recours à des outils novateurs tels que les plateformes d'octroi de licences viendront compléter ce dispositif.

I don't know if you know it, but I am a licensed mechanic and I'm also a licensed diesel mechanic.
Au cas où vous ne le sauriez pas, je suis un mécanicien diplômé et je suis aussi mécanicien de diesel breveté. J'ai suivi l'évolution de l'automobile dans le temps.

Transport Canada should be responsible for licensing railcar mechanics or technicians who have spent four years or 8,000 hours in the trade as a TDG inspector.
Transports Canada devrait se charger d’octroyer une licence d’inspecteur de TMD aux mécaniciens ou aux techniciens de wagons qui ont accumulé quatre années ou 8 000 heures de métier.

This framework shall include a mechanism for the regulatory body to provide the national safety and licensing authorities with recommendations on issues that may affect competition in the railway market and for the national safety authority to provide the regulatory body and licensing authority with recommendations on issues that may affect safety.
Ce cadre contient un mécanisme permettant, d'une part, à l'organisme de contrôle d'adresser des recommandations à l'autorité nationale de sécurité et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence sur le marché ferroviaire et, d'autre part, à l'autorité nationale de sécurité d'adresser des recommandations à l'organisme de contrôle et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de compromettre la sécurité.

Licensing is of course quite different from registration. Nothing in Bill C-19, or its predecessor legislation, the private member's bill in the last Parliament that was sponsored by the member for Portage Lisgar and almost passed, would affect the licensing mechanism.
Rien dans le projet de loi C-19 — ou dans la mesure législative antérieure, le projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par la députée de Portage—Lisgar lors de la dernière législature et qui a presque été adopté — ne changerait le mécanisme de délivrance des permis.

Rather than create the opportunity to develop some environmentally sustainable comprehensive water policy, this bill has created a mechanism to actually license, in certain circumstances, water going from Canada to the United States.
Plutôt que de créer l'occasion d'établir une politique globale des eaux qui repose sur le principe du développement durable — ce qui me semble être l'objectif ici —, la législation a créé un mécanisme pour accorder des licences, sous certaines conditions, pour que de l'eau puisse être exportée du Canada aux États-Unis.