Vertaling van "mechanisms against torture issued during " (Engels → Frans) :

Þ Codified Council of Europe detention standards: The Commission supports the declaration of the European National Preventative Mechanisms against torture issued during the Conference on Immigration Detention in Europe (Strasbourg 21-22 November 2013) to call on the Council of Europe to codify a set of detailed immigration detention rules based on existing international and regional human rights standards applicable to deprivation of liberty on the grounds of immigration status.
Þ Normes codifiées du Conseil de l'Europe en matière de rétention: la Commission européenne soutient la déclaration des mécanismes nationaux de prévention européens contre la torture émise au cours de la conférence sur la rétention des migrants en Europe (Strasbourg, 21 et 22 novembre 2013) pour engager le Conseil de l’Europe à codifier un ensemble de règles détaillées en matière de rétention des migrants, fondées sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme applicables aux peines privatives de liberté en raison du statut de migrant.

taking political initiatives (démarches) and issuing public statements urging relevant non-EU countries to undertake effective measures against torture and other ill-treatment.
mettre en place des démarches politiques et faire des déclarations publiques appelant les pays tiers concernés à prendre des mesures efficaces contre la torture et les mauvais traitements.

The authority and influence of the Protector of Human Rights and Freedoms (Ombudsman) Office have been considerably enhanced: the new Law on the Ombudsman, establishing the latter as the national mechanism for protection against torture and discrimination, was adopted in July.
Le «protecteur des droits de l'homme et des libertés» (médiateur) a vu son autorité et son influence croître de manière considérable. La nouvelle loi relative au médiateur, qui désigne ce dernier comme le mécanisme national de protection contre la torture et la discrimination, a été adoptée en juillet.

Also during 2008, the Commission will present to the European Parliament and the Council a Communication on the methodology and terms of reference of the review to be carried out by independent experts by 2010 concerning the ERC's structures and mechanisms, against the criteria of scientific excellence, autonomy, efficiency and transparency and which will explicitly look at the advantages and disadvantages of a structure based on an Executive Agency, against an alternative structure based on Article 171 of the Treaty.
Toujours en 2008, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une communication sur la méthodologie et le cahier des charges de l'évaluation que doivent effectuer des experts indépendants d'ici à 2010 sur les structures et les mécanismes du CER, sur la base de critères d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficience et de transparence, en examinant expressément les avantages et les inconvénients d'une structure fondée sur une agence exécutive, par rapport à une autre structure possible sur la base de l'article 171 du traité.

During border surveillance operations at sea, Member States should respect their respective obligations under international law, in particular the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue, the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, the United Nations Convention relating to the Status of Refugees, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the United Nations Convention on the Rights of the Child and other relevant international instruments.
Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer, les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux applicables.

1. Import licences for rice against applications submitted during the first 10 working days of July 2005 pursuant to Regulation (EC) No 327/98 and notified to the Commission shall be issued for the quantities applied for, reduced by the percentages set out in the Annex to this Regulation.
1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2005 en application du règlement (CE) no 327/98 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées des pourcentages de réduction fixés à l'annexe du présent règlement.

The programme would support the high political visibility of the EU in the field of human rights and democratisation, particularly in global issues such as the international criminal justice system and the International Criminal Court, the abolition of the death penalty, the fight against torture and racism, discrimination against minorities and indigenous peoples, and democratisation and election observation.
Le programme devrait conforter la haute image politique de l’UE dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation, en particulier sur des questions mondiales telles que la justice pénale internationale et la Cour pénale internationale, l’abolition de la peine de mort, la lutte contre la torture et le racisme, la discrimination à l’encontre des minorités et des populations indigènes, ainsi que la démocratisation et l’observation électorale.

In an effort to rally support for the universal abolition of torture and other forms of cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, the EU contacted a number of countries to urge them to accede to the United Nations Convention against Torture and to cooperate with the existing mechanisms in this area.
En vue de coopérer pour l'abolition universelle de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'UE a pris des contacts avec certains pays pour les encourager à adhérer à la convention des Nations-unies contre la torture et à coopérer avec les mécanismes existants en la matière.