Traduction de «mechanisms whereby those » (Anglais → Français) :

3. Without prejudice to the penalty mechanism referred to in paragraph 2 and the right to bilaterally cancel the transaction, where a failing participant does not deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant within 4 business days after the intended settlement date (‘extension period’) a buy-in process shall be initiated whereby those instruments shall be available for settlement and delivered to the receiving participant within an appropriate time-frame.
3. Sans préjudice du mécanisme de sanctions visé au paragraphe 2, et du droit d’annuler bilatéralement la transaction, lorsqu’un participant défaillant ne livre pas les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, au participant destinataire dans un délai de quatre jours ouvrables après la date de règlement convenue (ci-après dénommé «délai de prolongation»), une procédure de rachat d’office est lancée, par laquelle ces instruments doivent être disponibles pour règlement et livrés au participant destinataire dans un délai approprié.

30. Calls upon the Member States to establish effective mechanisms whereby those responsible for (mass) surveillance programmes that are in violation of the rule of law and the fundamental rights of citizens are held accountable for this abuse of power;
30. invite les États membres à mettre en place des mécanismes efficaces par lesquels les personnes responsables des programmes de surveillance (de masse) qui enfreignent l'État de droit et les droits fondamentaux des citoyens doivent répondre des abus de pouvoir qu'ils ont commis;

That mechanism should have a double cap, whereby a volume cap is applied to each trading venue that uses those waivers so that only a certain percentage of trading can be done on each trading venue, and in addition an overall volume cap is applied which if exceeded would result in the suspension of use of those waivers across the Union.
Ce mécanisme devrait être doté d’un système de double plafonnement, en vertu duquel un plafonnement est appliqué à chaque plate-forme de négociation qui recourt à ces dérogations, de sorte que seul un certain pourcentage des négociations peut avoir lieu sur chacune des plates-formes; en outre, un plafonnement global des volumes est appliqué et, en cas de dépassement, le recours à ces dérogations est suspendu à l’échelle de l’Union.

ENTSO for Electricity shall facilitate the conclusion of multi-party agreements relating to the compensation for the costs of hosting cross-border flows of electricity between transmission system operators participating in the ITC mechanism and those transmission system operators from third countries which have not concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law in the field of electricity, and which, on 16 December 2009, signed the voluntary agreement between transmission system operators on inter-transmission system operator compensation.
Le REGRT pour l'électricité favorise la conclusion d'accords plurilatéraux portant sur la compensation des coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité entre les gestionnaires de réseau de transport participant au mécanisme ITC et les gestionnaires de réseau de transport de pays tiers qui n'ont pas conclu d'accords avec l'UE en vertu desquels ils auraient adopté et appliqueraient le droit de l'UE dans le domaine de l'électricité mais qui ont signé, le 16 décembre 2009, l'accord volontaire entre les gestionnaires de réseau de transport concernant la compensation entre ces derniers.

1. Member States may, until 31 December 2014 and for a minimum period of two years, introduce and apply a mechanism whereby the VAT due on supplies of the categories of goods and services listed in Annex VI A is payable by the taxable person to whom those goods and services are supplied.
1. Jusqu'au 31 décembre 2014 et pour une période minimale de deux ans, les États membres peuvent introduire et appliquer un mécanisme en vertu duquel l'assujetti redevable de la taxe due sur les opérations concernant les catégories de biens et services énumérées à l'annexe VI bis est le bénéficiaire desdits biens et services.

1. Member States may, until 31 December 2014 and for a minimum period of two years, introduce and apply a mechanism whereby the VAT due on supplies of the categories of goods and services listed in Annex VI A is payable by the person to whom those goods and services are supplied.
1. Jusqu'au 31 décembre 2014 et pour une période minimale de deux ans, les États membres peuvent introduire et appliquer un mécanisme en vertu duquel le redevable de la taxe due sur les opérations concernant les catégories de biens et services énumérées à l'annexe VI bis est le bénéficiaire desdits biens et services.

1. Member States may, until 31 December 2014 and for a minimum period of two years, introduce and apply a mechanism whereby the VAT due on supplies of the categories of goods and services listed in Annex VI A is payable by the taxable person to whom those goods and services are supplied.
1. Jusqu’au 31 décembre 2014 et pour une période minimale de deux ans, les États membres peuvent introduire et appliquer un mécanisme en vertu duquel l'assujetti redevable de la taxe due sur les opérations concernant les catégories de biens et services énumérées à l’annexe VI bis est le bénéficiaire desdits biens et services.

1. Member States may, until 31 December 2014 and for a minimum period of two years, introduce and apply a mechanism whereby the VAT due on supplies of the categories of goods and services listed in Annex VI A is payable by the person to whom those goods and services are supplied.
1. Jusqu’au 31 décembre 2014 et pour une période minimale de deux ans, les États membres peuvent introduire et appliquer un mécanisme en vertu duquel le redevable de la taxe due sur les opérations concernant les catégories de biens et services énumérées à l’annexe VI bis est le bénéficiaire desdits biens et services.

Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.
Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.

The Green Paper envisages the possibility of creating a formal mechanism whereby those responsible for the judicial investigation must ascertain whether the suspect/defendant understands the language of the proceedings sufficiently to defend himself.
Le livre vert envisage la création d'un mécanisme formel obligeant les personnels chargés de l'instruction judiciaire à s'assurer que le suspect comprend suffisamment la langue de la procédure pour se défendre.