Vertaling van "member states where the money is quite simply frequently " (Engels → Frans) :

I do agree with one conclusion – supervision at European level is sometimes more detailed, perhaps, than in Member States, and I call on the Court to exercise greater supervision in the Member States, where the money is quite simply frequently disappearing down the drain.
Je suis d’accord avec une des conclusions: la supervision au niveau européen est parfois plus détaillée, peut-être, que dans les États membres. J’invite donc la Cour à renforcer la supervision dans les États membres, où l’argent est souvent tout bonnement jeté par les fenêtres.

This issue has probably been the one most frequently mentioned by Member States as a barrier for the functioning of the Single Market, in particular for cross-border services, notably between Member States where the activity is not regulated and Member States where the activity is regulated (for instance, a self-employed photographer may not be able to photograph a corporate event happening in a Member State which reserves this activity to persons with specific professional qualifications in photography unless he can prove that he has at least two years of prior professional experience).
Il s’agit sans doute du problème le plus fréquemment mentionné par les États membres comme obstacle au fonctionnement du marché unique, notamment en ce qui concerne les prestations transfrontalières, surtout quand celles-ci prennent place entre des États membres où l’activité n’est pas réglementée et des États membres où elle l’est (par exemple, il peut arriver qu’un photographe indépendant ne puisse photographier un événement d’entreprise se déroulant dans un État membre qui réserve cette activité aux personnes possédant des qualifications professionnelles spécifiques en photographie, sauf s’il peut prouver une expérience professionnelle antérieure d’au moins deux ans).

To enable prompt action to be taken in the fight against money laundering and terrorist financing, payment service providers should respond promptly to requests for information on the payer and the payee from the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing in the Member State where those payment service providers are established.
Pour permettre une action rapide dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les prestataires de services de paiement devraient répondre rapidement aux demandes d'informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire que leur adressent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme dans les États membres où ces prestataires de services de paiement sont établis.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

3. In the case of a bond or other transferable security covered by Article 4(1)(18)(b) of Directive 2004/39/EC or of a money market instrument which, in either case, is issued by a subsidiary, within the meaning of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts , of an entity which has its registered office in a Member State, the most relevant market shall be the Member State where the registered office of the parent entity is situated.
3. Dans le cas d'une obligation ou d'une autre valeur mobilière relevant de l'article 4, paragraphe 1, point 18) b) de la directive 2004/39/CE ou d'un instrument du marché monétaire, qui, dans l'un et l'autre cas, est émis par une filiale, au sens de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , d'une entité qui a son siège statutaire dans un État membre, le marché le plus pertinent est l'État membre du siège statutaire de l'entité mère.

4. In the case of a bond or other transferable security covered by Article 4(1)(18)(b) of Directive 2004/39/EC or of a money market instrument which, in either case, is issued by a Community issuer and which is not covered by paragraph 3 of this Article, the most relevant market shall be the Member State where the registered office of the issuer is situated.
4. Dans le cas d'une obligation ou d'une autre valeur mobilière relevant de l'article 4, paragraphe 1, point 18) b), de la directive 2004/39/CE ou d'un instrument du marché monétaire, qui, dans l'un et l'autre cas, est émis par un émetteur communautaire et qui n'est pas couvert par le paragraphe 3 du présent article, le marché le plus pertinent est l'État membre du siège statutaire de l'émetteur.

Nevertheless, a citizen who wishes to use a professional qualification obtained in one Member State (the state of origin) in order to pursue the profession in a Member State where he resides, but where he does not fulfil the requirements imposed at national level as a condition of pursuing the profession in question, will be able to do so by virtue of this directive only if recognition is not simply a means of evading more stringent national rules.
Néanmoins, un citoyen qui a obtenu une qualification professionnelle dans un État membre (État d'origine) dont il souhaite se prévaloir pour exercer cette profession dans l'État membre dans lequel il réside mais pour lequel il n'a pas les conditions requises au niveau national pour exercer la profession en question, pourra le faire grâce à la présente directive mais la reconnaissance ne permettra pas d'éluder simplement des normes nationales plus contraignantes.

In all of the Member States there are laws which quite simply forbid people above a certain age from working.
Dans tous les pays membres, il existe des lois qui interdisent purement et simplement le travail au-delà d’un certain âge.

In a Union of 27 or more Member States, the unanimity requirement will, quite simply, paralyse progress in every area where it is maintained.
Dans une Union à 27 États membres ou plus, l'exigence de l'unanimité aura tout simplement pour effet de paralyser le progrès dans tout domaine où elle sera maintenue.

A further issue related to EAW cases is that EU citizens who are not residents in the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are quite often kept in pre-trial detention, mainly because of the lack of community ties and the risk of flight.
Autre question liée au mandat d'arrêt européen, les citoyens de l'Union qui ne résident pas dans l'État membre où ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale sont très souvent placés en détention provisoire, pour des raisons qui tiennent essentiellement à l'absence de liens communautaires et au risque de fuite.