Traduction de «member who resigned her seat because » (Anglais → Français) :

It follows that, in the framework of absolute immunity under Article 8 of the Protocol, the existence of fumus persecutionis – even if there were abundant evidence of it – is not relevant in order to defend the immunity of a Member who made a statement in the performance of his or her duties, because it is only by virtue of his or her duties that his or her words are covered by immunity.
Dès lors, dans le cadre de l'immunité absolue au titre de l'article 8 du protocole, l'existence d'un fumus persecutionis – même si elle était abondamment démontrée – n'est pas pertinente pour défendre l'immunité d'un député qui a fait une déclaration dans l'exercice de ses fonctions, car c'est uniquement en vertu de ses fonctions que ses paroles sont couvertes par l'immunité.

J. whereas in March 2014 María Corina Machado, the Member of the National Assembly who had obtained the largest popular vote in Venezuela, was unlawfully and arbitrarily removed from office, deprived of her mandate and expelled from Parliament by the President of the National Assembly, Diosdado Cabello, who accused her of treason because she had spoken out against the massive and systematic violation of human rights in Venezuela before the Permanent Council of the OAS;
J. considérant qu'en mars 2014, María Corina Machado, députée à l'Assemblée nationale, qui avait obtenu les plus forts suffrages au Venezuela, a été de façon illégale et arbitraire déchue de sa fonction, privée de son mandat et expulsée du Parlement vénézuélien par le président de l'Assemblée nationale, Diosdado Cabello, qui l'a accusée de trahison pour s'être élevée contre les violations massives et systématiques des droits de l'homme au Venezuela devant le Conseil permanent de l'OEA;

I remind the House of the troubling words of Caroline St-Hilaire, the prominent former Bloc MP from Longueuil—Pierre-Boucher, who resigned her seat in the last Parliament.
Je me permets de rappeler à la Chambre les paroles inquiétantes de Carole St-Hilaire, l'ancienne députée du Bloc de Longueuil—Pierre-Boucher, une personnalité importante de ce parti qui a quitté son siège au cours de la dernière législature.

We all recall the infamous words of Caroline St-Hilaire, the former Bloc MP for Longueuil—Pierre-Boucher, who resigned her seat in the last Parliament: “The economy is constantly a black sheep for us.
Tous se souviennent de ces mots tristement célèbres prononcés par Caroline St-Hilaire, l'ancienne députée bloquiste de Longueuil—Pierre-Boucher, qui a renoncé à son siège pendant la dernière législature: « L'économie demeure notre bête noire.

− (ES) Madam President, I would merely like to add that I agree with those speeches made by honourable Members who have expressed the importance of resolving this outstanding issue as regards the Treaty of Lisbon, namely, the case of the 18 MEPs who have still to take their seats in Parliament because the last elections were held a little before the Treaty of Lisbon came into force.
− (ES) Madame la Présidente, je voudrais simplement ajouter que je rejoins les orateurs qui ont souligné l’importance de résoudre ce dernier problème relatif au traité de Lisbonne, à savoir le cas des 18 députés qui ne sont pas encore autorisés à siéger pour la simple raison que les dernières élections se sont déroulées un peu avant l’entrée en vigueur de ce traité.

But the government has still not kept its promise to scrap the GST, although most Canadians would be happy if it simply did what was promised in the red book, to replace it with something else (1645) Sheila Copps, the member who resigned her seat because the government had not kept its promise to get rid of the GST, is now fighting for her political career in a byelection.
Le gouvernement n'a pourtant pas encore tenu sa promesse d'abolir cette taxe, même si la plupart des Canadiens seraient satisfaits qu'il fasse ce qui était annoncé dans le livre rouge et la remplace par autre chose (1645) Sheila Copps, la députée qui a démissionné parce que le gouvernement n'avait pas tenu sa promesse de se débarrasser de la TPS, défend maintenant sa carrière politique dans une élection partielle.

In more serious cases it could request a member to resign his or her seat because of ethical behaviour.
Dans les cas plus graves, on pourrait demander au député de démissionner à la suite de son comportement contraire à l'éthique.

I sat in the home of one of my constituents the other day, a woman who lost her husband because he was a member of the army and had been killed by IRA terrorists.
Je me trouvais il y a peu chez une personne de ma circonscription, une dame ayant perdu son époux parce qu'il était membre de l'armée et qu'il avait été tué par des terroristes de l'IRA.

The only member who had some honour in that regard was the former Deputy Prime Minister who resigned her seat and went to her people in a byelection.
La seule députée a avoir honoré sa promesse, c'est l'ex-vice-première ministre, qui a démissionné et s'est présentée à ses électeurs dans une élection partielle.