Traduction de «members' proposals through my comments » (Anglais → Français) :

In accordance with the GMES EC Action Plan (COM(2001)609), the actions have been generated by a joint EC/ESA team and further reviewed and commented by the EU and ESA Member States through the GMES Steering Committee (GSC).
Conformément au plan d'action communautaire pour l'initiative GMES [COM(2001) 609], les actions ont été élaborées par une équipe CE/ESA, puis examinées et commentées par les États membres de l'UE et de l'ESA au sein du comité de pilotage GMES.

ensuring the supervision of activities related to the development of common products duly identified in the ATM Master Plan, through grants to Members and through the most appropriate measures, such as procurement or the award of grants following calls for proposals to achieve the programme objectives, in accordance with Regulation (EU) No 1291/2013’.
assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM, au moyen de subventions octroyées aux membres et des mesures les plus appropriées, telles que la passation d'un marché ou l'octroi d'une subvention à la suite d'appels de propositions pour réaliser les objectifs du programme, conformément au règlement (UE) no 1291/2013».

The Commission proposes to improve access to vehicle registration data by allowing Member States to have access to car registration data in other Member States through EUCARIS, the existing the European vehicle and driving licence information system.
La Commission propose d'améliorer l'accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules en permettant aux États membres d'avoir accès à ces données dans d'autres États membres par l'intermédiaire d'EUCARIS, l'actuel système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire.

I am going to reply to the Members' proposals through my comments and my justification for rejection or approval of the amendments.
Je répondrai aux propositions des députés au fil de mes commentaires et de mon argumentation pour ou contre les amendements déposés.

Secondly, the proposal defines precisely the information that Member States must collect and make available to other Member States through an electronic database system.
Deuxièmement, la proposition définit de manière précise les informations qui doivent être collectées par les États membres et mises à la disposition des autres États membres au travers d’un système électronique de bases de données.

It only attempts to restrict costs or at least to make them comprehensible (see Article 6 of the proposal) through a new mandatory economic impact assessment of more stringent national measures. However, your rapporteur proposes that, where these more stringent measures result in additional costs, they should be borne by Member States.
Elle s'emploie seulement à limiter les coûts ou, à tout le moins, à les rendre plus transparents, et ce en instaurant l'obligation d'effectuer une analyse des incidences économiques des mesures plus strictes adoptées par les États membres. Votre rapporteur propose toutefois que le financement de ces mesures plus strictes, dès lors quelles engendrent des coûts supplémentaires, soient à la charge de l'État.

This Proposal does not alter the current situation with regard to the internal market and continues to respect the principles of subsidiarity by leaving the technical implementation of the Regulation to the Member States through the functioning of the Competent Bodies and Accreditation Bodies.
La présente proposition ne modifie pas la situation actuelle en ce qui concerne le marché intérieur et continue à respecter le principe de subsidiarité en laissant aux États membres la mise en œuvre technique du règlement, à travers les organismes compétents et les organismes d'accréditation.

—ensuring the supervision of activities related to the development of common products duly identified in the ATM Master Plan, through grants to Members and through the most appropriate measures, such as procurement or the award of grants following calls for proposals to achieve the programme objectives, in accordance with Regulation (EU) No 1291/2013.
—assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM, au moyen de subventions octroyées aux membres et des mesures les plus appropriées, telles que la passation d'un marché ou l'octroi d'une subvention à la suite d'appels de propositions pour réaliser les objectifs du programme, conformément au règlement (UE) no 1291/2013.

The Socialists rejected this idea, not in any way to weaken our approach to the Members’ Statute; through our comments we indicate we strongly support the notion of a Members’ Statute but believe it is now up to the Council to respond to Parliament’s proposals in this area.
Nous ne voulions en aucune façon porter un coup au principe même de ce statut - dans nos commentaires, nous indiquons que nous y sommes fortement favorables - mais plutôt exprimer notre conviction qu'il appartient à présent au Conseil de réagir aux propositions du Parlement en cette matière.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like to restrict my comments to the report by Mr Bruno Trentin. First of all, I would like to thank him unreservedly for the excellent contribution that the European Parliament will make, through this report, to the broad economic policy guidelines.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais concentrer mon intervention sur le rapport de M. Bruno Trentin, d'abord pour le remercier infiniment pour la qualité de la contribution que le Parlement européen apportera ainsi à l'élaboration des grandes orientations de politique économique.