Traduction de «merger considerations would » (Anglais → Français) :

Mr. John Solomon: With respect to the guidelines, then, if these letters were taken before Federal Court, notarized or affirmed and provided to the Competition Bureau for consideration during the merger considerations, would they be of any assistance in allowing the mergers to proceed?
M. John Solomon: En ce qui concerne les lignes directrices, si ces lettres étaient soumises à la Cour fédérale, si elles étaient notariées, si la partie faisait une affirmation solennelle et que les lettres étaient fournies au Tribunal de la concurrence pour qu'il en tienne compte durant l'analyse de la fusion, aideraient-elles à obtenir le feu vert?

Such an order, which must be issued by cabinet on the recommendation of the Minister of Transport and Minister of Industry, would provide that the merger.could proceed without a merger review from the Competition Bureau in Canada and would be based solely on approval of the two existing airlines.based on national policy considerations.
Un tel décret, qui doit être pris par le Cabinet sur la recommandation du ministre des Transports et du ministre de l'Industrie, permettrait que la fusion [.] puisse être effectuée sans examen du Bureau de la concurrence du Canada, sur une simple approbation par les deux sociétés aériennes existantes [.] en fonction de considérations liées à la politique nationale.

For example, in UPS/TNT Express, competition concerns were alleviated for a number of (though not all) Member States based on, inter alia, efficiency considerations.[13] In Nynas/Harburg, the merger’s efficiencies supported the conclusion that it was beneficial for consumers given the likely alternative scenario that the acquired plant would be closed.[14]
Dans le cas de l’affaire UPS/TNT Express, par exemple, les problèmes de concurrence ont été atténués pour un certain nombre d’États membres (mais pas tous) sur la base, entre autres, de considérations d’efficacité[13]. Dans l’affaire Nynas/Harburg, les gains d’efficacité résultant de la concentration ont porté à conclure que celle-ci était favorable aux consommateurs, compte tenu de l’autre scénario probable selon lequel l’installation faisant l’objet de l’acquisition aurait fermé[14].

In particular, on 16 June 2009 the Spanish authorities acknowledged that although the Cross-border Mergers Directive had a positive impact, European companies would still face a number of obstacles (35) to cross-border mergers because of non-harmonisation of national legislation (rights of minority shareholders, rights of creditors, trademark issues, wider regulatory aspects including labour law, general political and strategic considerations).
En particulier, le 16 juin 2009, les autorités espagnoles ont reconnu que, bien que la directive sur les fusions transfrontalières ait des retombées positives, les entreprises européennes demeurent confrontées à plusieurs obstacles (35) concernant les fusions transfrontalières en raison du manque de transposition dans le droit national (droits des actionnaires minoritaires, droits des créanciers, problèmes de marque, autres aspects réglementaires plus importants, notamment le droit du travail, les considérations politiques et stratégiques générales).

Or would it be appropriate to formulate clearly the European public interest in and essential conditions for well- functioning trading and post-trading services (taking inter alia into consideration the possible impact of a cross-Atlantic merger on European company law and corporate governance)?
Ne serait-il pas opportun, pourtant, d'énoncer clairement que des services boursiers et des services post-trading fonctionnant bien relèvent de l'intérêt général européen et de définir les conditions fondamentales de ce bon fonctionnement (en tenant compte notamment de l'incidence possible d'une fusion transatlantique sur le droit européen des entreprises et la gouvernance des entreprises)?

We must prevent the merger of civilian and military structures advocated by such spokespersons on EU military policy as Javier Solana, the EU’s representative for foreign and security policy, and the Green MEP Angelika Beer, for this would result not only in the militarisation of civilian structures, but would also expose civilian aid workers to the very considerable risk of being regarded as part of the armed forces and thus – as has happened in Afghanistan – as another party to the conflict.
Nous devons empêcher la fusion des structures civile et militaire défendue par certains porte-parole de la politique militaire de l’UE, tels que M. Javier Solana, le représentant de l’UE pour la politique étrangère et de sécurité, et la députée européenne des Verts Mme Angelika Beer, car il en découlerait non seulement une militarisation des structures civiles, mais cela exposerait également les civils travaillant dans une organisation humanitaire au risque énorme d’être considérés comme faisant partie des forces armées et, par conséquent - à l’instar des évènements en Afghanistan -, comme une autre partie au conflit.

The minister has asked the committee to conduct public hearings into the broad public interest issues that are raised by specific merger proposals with a view to clarifying, in particular, the public interest and what the Senate Banking Committee thinks, through their thoughtful consideration, would be the public interest.
Le ministre a demandé au comité de tenir des audiences publiques sur les grandes questions d'intérêt public que soulèvent les projets de fusion, afin de déterminer ce que pense le public et ce que, après mure réflexion, il croit être dans l'intérêt du pays.

In respect of the use of this definition for the application of Community competition rules it was suggested that consideration should be given to the question of independent production when looking at mergers and joint ventures to ensure that the sector (composed mainly of SMEs) would not be adversely affected.
Concernant l'utilisation de cette définition pour l'application des règles communautaires de concurrence, il a été suggéré de prendre en compte la question de la production indépendante lors de l'examen des fusions et des entreprises communes, afin de veiller à ce que le secteur (composé principalement de PME) ne subisse pas d'effets négatifs.

The advantages such as they might be to a larger institution, in terms of its ability to penetrate foreign markets, would be one of the aspects that I would expect most merger proponents would try to make evident to the government in the context of its consideration of any merger proposal.
Les avantages qui pourraient revenir à une grosse institution, pour ce qui est de sa capacité de pénétrer des marchés étrangers, seraient, j'imagine, l'un des aspects que la plupart des acteurs dans une fusion voudraient faire ressortir auprès du gouvernement en vue de son examen de la proposition.

The efficiency of the Canadian economy plays a considerable role in the evaluation of mergers on competition, and the act itself—this may sound like gobbledygook but these are the prohibitions or conditions for application—states “The Tribunal shall not make an order under section 92 if it finds that the merger or proposed merger in respect of which the application is made”—even in the case of the two major banks that want to merge, just listen to this “—has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will be greater than, and will offset, the effects of any prevention or lessening of competition that will result or is likely to result from the merger or proposed merger and that the gains in efficiency would not likely be attained if the order were made”.
Ainsi, l'efficience de l'économie canadienne joue un rôle considérable dans l'évaluation des effets des fusions sur la concurrence, quand la loi elle-même prévoit, en ce moment, à l'article 96, ce qui suit: «Le tribunal ne rend pas l'ordonnance prévue à l'article 92 [.]»—ça a l'air du chinois, mais ce sont des interdictions ou des conditions d'application—«[.] dans les cas où il conclut que le fusionnement [.]—même entre les deux grandes banques qui veulent fusionner—réalisé ou proposé, qui fait l'objet de la demande, a eu pour effet, ou aura vraisemblablement pour effet—écoutez cela—d'entraîner des gains en efficience, que ces gains surpasseront et neutraliseront les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront, ou résulteront vraisemblablement, du fusionnement réalisé ou proposé et que ces gains ne seraient vraisemblablement pas réalisés si l'ordonnance était rendue».