Traduction de «specific merger » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

going public through public shell reverse merger | public shell reverse merger | public shell reverse merger transaction | reverse shell merger | RSM | reverse merger with a public shell corporation | reverse merger with a public shell
introduction en bourse par achat de coquille

merger and acquisition arbitrage [ merger and acquisition strategy | mergers and acquisitions arbitrage | mergers and acquisitions strategy | M&A arbitrage | M&A strategy ]
arbitrage sur fusions-acquisitions [ arbitrage de fusions-acquisitions | arbitrage sur fusions et acquisitions ]

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional
analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

merger and acquisitions [ M&A | merger-and-acquisition process | merger and acquisition process ]
regroupement d'entreprises [ processus de fusions et d'acquisitions ]

freeze out merger [ take out merger | squeeze-out | squeeze out merger | freeze-out ]
éviction [ retrait obligatoire | évincement | exclusion des minoritaires ]

Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)
traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

merger by acquisition | merger through absorption
fusion par absorption

merger | merger transaction
fusion-absorption | fusion

application-specific standard product | ASSP | application-specific standard part | application-specific standard product circuit
circuit standard à application spécifique | circuit standard pour application spécifique | composant standard à application spécifique | composant standard pour application spécifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the reverse, a Member State may, in cases that fall to be assessed under the Merger Regulation, request the transfer of competence if the transaction specifically affects competition in that Member State (Article 9).
À l'inverse, un État membre peut, dans les affaires qui devraient être examinées au regard du règlement sur les concentrations, demander le renvoi si l'opération affecte spécifiquement la concurrence dans cet État membre (article 9).

With respect, I will decline to comment to honourable senators on any specific merger rumours or speculations, since to do so would serve neither BMO's interests nor the public's. However, I would like to make it clear that at BMO, we are not counting on a merger to secure our future.
Sauf le respect que je vous dois, je m'abstiendrai de commenter devant les honorables sénateurs toute rumeur de fusion précise ou toute spéculation puisqu'il ne serait ni dans l'intérêt de BMO ni dans celui du public de le faire. Cependant, je voudrais qu'il soit clair que, chez BMO Groupe financier, nous ne comptons pas sur une fusion pour garantir notre avenir.

When the process is in place that enables you folks to say a merger is a legitimate business strategy for Canada's major banks, and it is legal, that process provides for this committee to do an analysis, but that, as I understand it and as we understand it, was to be part of a process to judge whether a specific merger proposal was or was not appropriate or in the public interest.
Lorsqu'un processus vous permettant d'affirmer que la fusion représente une stratégie légitime pour les grandes banques du Canada sera en place et que tout sera en règle, le processus prévoit que le comité procédera à une analyse, mais cet aspect, selon ce que je comprends et ce que nous croyons comprendre, devrait faire partie d'un mécanisme devant nous permettre de juger si un projet de fusion donné était ou n'était pas approprié ou dans l'intérêt public.

Regarding merger by acquisition* and merger by the formation of a new company*, the draft terms of merger drawn up by the administrative or management board must contain specific information including:
Concernant la fusion par absorption* et la fusion par constitution d’une nouvelle société*, le projet de fusion établi par les organes d’administration ou de direction doit comporter certaines informations incluant:

3. In certain specific circumstances, and with the approval of the competent authorities, in the event of a merger of two or more investment firms and/or firms covered by Article 6, the own funds of the firm produced by the merger need not attain the level specified in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9.
3. Dans certaines circonstances particulières et avec l'accord des autorités compétentes, lorsqu'il est procédé à une fusion entre deux ou plusieurs entreprises d'investissement et/ou entreprises visées à l'article 6, il n'est pas obligatoire que les fonds propres de l'entreprise résultant de la fusion atteignent le niveau prévu à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9.

In its view, public consultation should occur not only on any specific merger proposal, but also on such issues as timeliness of financial institutions’ lending decisions, how potential merger participants will structure lending policies, and remedies negotiated by merger participants and the Competition Bureau.
Le Conseil a également attiré notre attention sur l’importance de la présence d’une banque locale dans la collectivité et laissé entendre que les décisions relatives aux prêts sont prises de plus en plus souvent à l’échelle régionale, de sorte qu’elles ne tiennent pas compte des réalités locales ou des nouvelles possibilités. Selon le Conseil, il faudrait consulter la population non seulement sur des projets de fusion, mais aussi sur des questions comme l’opportunité des décisions des institutions financières en matière de prêt, la façon dont les parties à une fusion éventuelle vont structurer leurs politiques de prêt et les recours négociés entre les parties à une fusion et le Bureau de la concurrence.

The Committee believes that there are public interest issues concerning bank mergers and that the Minister of Finance has a role to play in assessing the public interest aspect of any specific merger proposal.
Le Comité estime que les fusions bancaires soulèvent certaines questions en matière d’intérêt public et que le ministre des Finances a dans ce cas un rôle à jouer dans l’évaluation de l’intérêt public.

The Green Paper also recognises the difficulties of defining the concept of "merger" with sufficient legal certainty in the different specific instances described (Article 3) and opens the debate on the concept of mergers.
Le Livre vert reconnaît en outre les difficultés de délimiter avec une sécurité juridique suffisante la notion de "concentration" dans les différents cas pratiques (article 3) et ouvre le débat sur la notion de concentration.

6. In certain specific circumstances and with the consent of the competent authorities, where there is a merger of two or more credit institutions falling within the category referred to in paragraph 4, the own funds of the institution resulting from the merger may not fall below the total own funds of the merged institutions at the time of the merger, as long as the appropriate levels pursuant to paragraphs 1 and 2 have not been attained.
6. Dans certaines circonstances spécifiques et avec le consentement des autorités compétentes, lorsqu'une fusion intervient entre deux ou plusieurs établissements de crédit tombant dans la catégorie visée au paragraphe 4, les fonds propres de l'établissement résultant de la fusion ne peuvent pas tomber en dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des établissements fusionnés, dès lors que les niveaux appropriés en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas été atteints.

The merger review process is there to guide the government through its consideration of any specific merger that might be brought before it.
Le processus d'examen des fusions est en place pour guider le gouvernement dans toute étude de fusion particulière dont il pourrait être saisi.