Traduction de «merger review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Merger Review Division
Division de l'examen des fusionnements

Merger Review Process Guidelines
Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions

Merger Review Process
Processus de la révision des fusionnements

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

going public through public shell reverse merger | public shell reverse merger | public shell reverse merger transaction | reverse shell merger | RSM | reverse merger with a public shell corporation | reverse merger with a public shell
introduction en bourse par achat de coquille

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional
analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction
Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

merger | merger transaction
fusion-absorption | fusion

mid-project review | mid project review | mid term project review | mid-term project review | mid term review | mid-term review
revue à mi-parcours du projet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, the derogation decision helped prevent additional flight cancellations to the detriment of consumers and helped avoid more staff layoffs, whilst the merger review was ongoing.
Cette décision a donc contribué à empêcher des annulations supplémentaires de vols au détriment des consommateurs et a aidé à éviter de plus amples licenciements, alors que la concentration était en cours d'examen.

This is because Lufthansa decided to drop the rest of the initially proposed transaction, i.e. its acquisition of NIKI Luftfahrt GmbH ('NIKI'), during the course of the Commission's merger review process.
En effet, cette dernière a décidé de renoncer au reste de l'opération envisagée au départ, à savoir à l'acquisition de NIKI Luftfahrt GmbH («NIKI»), au cours du processus d'examen de la concentration mené par la Commission.

The Commission considers early implementation of transactions in breach of EU merger review procedural obligations to be a very serious infringement, as it undermines the effective functioning of the EU merger control system.
Cette dernière estime que la mise en œuvre précoce d'opérations en violation des obligations procédurales en matière de contrôle des concentrations de l'UE constitue une infraction particulièrement grave, car elle porte atteinte au bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE.

The early implementation of transactions in breach of EU merger review procedural obligations is a very serious infringement, as it undermines the effective functioning of the EU merger control system.
La mise en œuvre anticipée d'opérations contraires aux obligations procédurales en matière de contrôle des concentrations constitue une infraction très grave, car elle porte atteinte au bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE.

In today's Statement of Objections, the Commission takes the preliminary view that, contrary to Facebook's statements and reply during the merger review, the technical possibility of automatically matching Facebook users' IDs with WhatsApp users' IDs already existed in 2014.
Dans la communication des griefs d'aujourd'hui, la Commission estime, à titre préliminaire, que, contrairement aux affirmations de Facebook et à la réponse qu'elle a fournie lors de l'examen de l'opération de concentration, la possibilité technique d'associer automatiquement les identifiants d'utilisateur de Facebook aux identifiants d'utilisateurs de WhatsApp existait déjà en 2014.

Among the notable points of divergence are national laws that still allow a government to overrule an NCA's competition-based decision and authorise an anti-competitive merger on the basis of other public-interest considerations.[20] Remedies and procedures, such as timeframes for merger review and stand-still rules, also frequently differ.
Parmi les points de divergence notables figurent les législations nationales qui permettent toujours à des autorités publiques de passer outre à une décision d’une ANC et d’autoriser une concentration anticoncurrentielle, en invoquant d’autres considérations d’intérêt public[20]. Les mesures correctives et les règles de procédure, telles que les délais pour le contrôle des concentrations et les règles de suspension, diffèrent fréquemment aussi.

14. The past ten years have also shown that merger review can foster innovation, as competition leads to better market outcomes.
14. L’expérience des dix dernières années a également montré que le contrôle des concentrations peut favoriser l’innovation du fait que la concurrence améliore les performances du marché.

The possibility to engage in pre-notification contacts is a service offered by the Commission to notifying parties on a voluntary basis in order to prepare the formal merger review procedure.
La possibilité d’établir des contacts préalables est un service offert par la Commission aux parties notifiantes sur une base volontaire dans le cadre de la préparation de la procédure formelle de contrôle des concentrations.

138. The merger review has drawn the Commission's attention to the existence of new forms of financing in the equity markets, and these should be considered when reviewing the scope of the Regulation.
138. La révision du Règlement a attiré l'attention de la Commission sur l'existence de nouvelles formes de financement se pratiquant sur les marchés des capitaux, qui devraient être prises en considération dans la révision de la portée du Règlement.

253. In conclusion, and quite independently of the fact that the reform of judicial procedures falls outside the scope of the review of the Merger Regulation, the Commission does not believe that the current system of judicial review fails to provide adequate judicial protection to companies whose merger plans are challenged under the Regulation.
253. Pour conclure et indépendamment du fait que la réforme des procédures judiciaires sort du cadre de la révision du Règlement, la Commission ne pense pas que le système actuel de contrôle juridictionnel soit incapable d'apporter une protection judiciaire adéquate aux entreprises dont les projets en matière de concentration sont contestés en vertu du Règlement.