Vertaling van "mergers would give " (Engels → Frans) :

The Commission considers that this ‘targeted transparency system’ would not add unnecessary administrative burdens on companies, but would give it sufficient details to decide whether to investigate the merger further.
La Commission considère que ce «système de transparence ciblée» n’ajouterait pas une charge administrative inutile pour les entreprises, mais fournirait au contraire des détails permettant d’examiner plus avant la concentration concernée.

The Commission's in-depth investigation has shown that the merger would give Unilever a very strong leadership position in a number of deodorants markets by combining the parties' brands, most notably Sanex with Dove and with Rexona which presently compete against each other.
L’enquête approfondie de la Commission a établi que la concentration envisagée donnerait à Unilever une position dominante très forte sur certains marchés des déodorants, en raison du cumul des parts de marché de marques appartenant aux deux parties et actuellement concurrentes (notamment Sanex avec Dove et avec Rexona).

The Commission’s investigation also showed that it is unlikely that the proposed merger would give rise to competition concerns with respect to the other activities in which the parties are both active, including switching and routing equipment and narrowband (TDM) switches.
L'enquête de la Commission a aussi révélé qu’il était peu probable que le projet de concentration pose des problèmes de concurrence en ce qui concerne les autres activités exercées par les parties, telles que le matériel de commutation et de routage et les autocommutateurs temporels à bande étroite.

Given the large number of well-known brands both parties would be able to offer after the merger, the Commission has also carefully investigated whether the merger would give rise to anti-competitive "conglomerate effects" (which can arise if, for example, retailers can only stock certain brands if they also stock other brands from the same supplier’s product range)..
En réaction au nombre de marques réputées que les deux parties seraient capables d’offrir après la fusion, la Commission a donc enquêté sur la question de savoir si la fusion augmenterait les effets anti-concurrentiels dits de « conglomérats » (qui peuvent se produire si, par exemple, des détaillants peuvent seulement stocker certaines marques à la condition d’entreposer également d’autres marques dans la gamme de produits du même fournisseur) à la suite de la fusion.

Is the Greek State able to refuse to give the Olympic name and logo to the new company that would be created by such a merger and impose a ceiling on domestic fares, since the new company would have a 97% share of domestic passenger traffic?
L'État grec a-t-il la possibilité de refuser l'attribution du nom et du logo de l'Olympiakis à la nouvelle société issue de la fusion et d'imposer un plafond pour les tarifs des trajets intérieurs si la nouvelle compagnie monopolise 97% des mouvements intérieurs de passagers?

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

The Commission argues, in support of the core justification for its prohibition, that it cannot be ruled out that the merger would give rise to anti-competitive repercussions in future.
Au soutien de ce qui est la justification essentielle de l'interdiction décidée par la Commission, celle-ci prétend qu'il ne peut pas être exclu que des répercussions anticoncurrentielles soient induites, à l'avenir, par la fusion.

2a. Notification of Member States pursuant to paragraph 2 shall be accompanied by a statement setting out which national provisions on mergers give grounds for assuming that the concentration would significantly affect competition on a market in that Member State and which effective measures the competition authorities of that Member State intend to take in the event of a referral.
2 bis. Une notification des États membres au sens du paragraphe 2 doit être assortie d'une justification indiquant en vertu de quelles dispositions nationales pertinentes la concentration concernée serait supposée porter considérablement atteinte à la concurrence sur un marché de cet État membre et quelles mesures effectives les autorités de concurrence de cet État membre comptent prendre en cas de renvoi.

It cannot be excluded at this stage that the merger would give rise to a sole dominant position of Veba/Degussa or a joint dominant position of Veba/Degussa and the other major producers respectively in these markets.
Au stade actuel, on ne saurait exclure qu'à la suite de la concentration, Veba/Degussa détienne une position dominante, soit à elle seule, soit conjointement avec d'autres producteurs respectivement les plus importants sur chacun de ces marchés.