Key provisions would be: a provision against cartels and criminal conspiracy; a provision for merger review; a provision for abuse of dominant position; an advocacy role for the competition authority to make sure competition is considered in the various policy fora; a protection of confidential information, because you can't run a competition regime unless you have that; and finally, access to effective deterrents, be they monetary or criminal.
Les principales dispositions devraient traiter des aspects suivants: les cartels et les complots criminels, l'examen des fusionnements, l'abus de position dominante, le rôle de défense des droits de l'organisme de promotion de la concurrence, afin de veiller à ce que la concurrence soit prise en considération à toutes les instances nationales, la protection des renseignements confidentiels, sans laquelle il est impossible de faire fonctionner un régime de concurrence et, enfin, l'accès à des moyens de dissuasion efficaces, d'ordre monétaire ou pénal.