Traduction de «method allocation amongst them » (Anglais → Français) :

Third, though there are some considerations militating against doing so, I would read Part V of the 1982 act as permitting the passage of conditional authorizing resolutions of certain kinds, these amongst them: resolutions conditional, first, as to time; conditional, second, as to the formula to be employed — this being desirable, one, if it were sought to shelter one or more provinces from isolation under section 38 or, two, if an amendment, for instance an interpretive provision, could be enacted by two or more methods but would have differing effects, depending on the method employed — and conditional, third, with respect to the prior enactment of a competing amendment.
Troisièmement, malgré certains arguments contraires, j'interpréterais la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 comme autorisant l'adoption de certains types de résolution d'autorisation conditionnelles : des résolutions conditionnelles premièrement quand au temps; des résolutions conditionnelles deuxièmement quant à la formule à employer, cela étant souhaitable, un, si l'on souhaite abriter une ou plusieurs provinces de l'isolement sous le régime de l'article 38 ou, deux, si l'on pouvait apporter par deux méthodes ou plus une modification, par exemple une disposition interprétative, dont les effets divergeraient selon la méthode choisie; et des résolutions conditionnelles troisièmement quant à l'adoption préalable d'une modification concurrente.

The only issue with regard to non-discriminatory funding is that portion of the funding that the legislature would allocate for the continuance of denominational schools had to be on a non-discriminatory basis amongst the denominations that were being funded, but it did not stop the legislature from taking a segment of public funds allocated for education generally and assigning them to a public school system, as long as there was non-discriminatory funding on the denominational side.
Le seul problème concernant le financement non discriminatoire est qu'une partie du financement que l'Assemblée législative accorderait pour l'exploitation des écoles confessionnelles doit être non discriminatoire entre les confessions qui sont financées, mais cela n'empêche pas l'Assemblée législative de prendre une partie des fonds publics affectés à l'éducation en général et de les verser au système d'écoles publiques, dans la mesure où le financement n'est pas discriminatoire pour les écoles confessionnelles.

7a. Member States shall inform the Commission each year of the measures planned and shall make public the methods and criteria used to reallocate the appropriations, the names of the beneficiaries and the amounts allocated to them.
7 bis. Les États membres informent chaque année la Commission des mesures qu'ils ont prévues et publient les méthodes et les critères utilisés pour la réaffectation de crédits ainsi que le nom des bénéficiaires et les montants alloués à ces derniers.

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

– there were delays in mobilising and implementing the appropriations, caused by some changes 'in the mounting of projects and methods of implementing the appropriations'; these changes consist in 'keeping National Authorising Officers responsible for determining assignment key and conditions of use of the appropriations', while as far as possible giving beneficiaries responsibility for implementing the appropriations allocated to them through grant contracts;
– des retards ont été constatés dans la mobilisation et la mise en œuvre des crédits, imputables aux changements introduits dans le montage opérationnel et dans les modalités de mise en œuvre des crédits; ces changements ont consisté, d'une part, à maintenir au niveau des ordonnateurs nationaux ("National Authorising Officers") les responsabilités qui leur incombent dans la détermination de l'affectation et des conditions d'emploi des crédits et à confier, d'autre part, aux bénéficiaires, dans la mesure du possible, la responsabilité de la mise en œuvre des crédits qui leur sont alloués par la passation de contrats de subvention;

The Treaty restricts itself to setting out the principles and methods for changing the institutional system as the Union grows. The number of seats in the European Parliament for the new Member States, the number of votes allocated to them within the Council, and particularly the qualified majority threshold applicable in the future, will be legally determined in the accession treaties.
Le nombre de sièges au Parlement européen des nouveaux Etats membres, le nombre de voix qui leur sera attribué au Conseil, et en particulier le seuil de la majorité qualifiée applicable dans le futur, devront être déterminés juridiquement dans les traités d'adhésion.

Community quotas are not new. For example, on the Quebec north shore, eight isolated communities have been allocated quotas that are shared amongst them equally.
Les quotas communautaires ne sont pas choses nouvelles — par exemple, au Québec, sur la Côte Nord, il y a huit collectivités isolées auxquelles des quotas ont été accordés et qu'elles se partagent également entre elles.

The additional funding for language training allocated to our action plan will allow us not only to reduce waiting lists for training, but also to computerize teaching materials and diversify learning methods, thus adapting them to employees' needs.
Dans le cadre du plan d'action, les sommes allouées à la formation linguistique vont non seulement nous permettre de réduire les délais d'attente pour la formation, mais aussi d'informatiser le matériel pédagogique et de diversifier les méthodes d'apprentissage afin de les adapter aux besoins des employés.