Traduction de «micro-enterprises could best » (Anglais → Français) :

- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.
- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.

During its third mandate it concentrated on how the needs of SMEs and micro-enterprises could best be taken into account in the transposition of EU legislation by the Member States.
Au cours de son troisième mandat, le groupe s'est penché plus particulièrement sur les meilleures façons de prendre en compte les besoins des petites, moyennes et micro-entreprises lors de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'UE par les États membres.

The use of micro-finance facilities to provide preferential loans could also help to promote self-employment, entrepreneurship and develop micro-enterprises.
Le recours aux mécanismes de microfinancement aux fins de l’octroi de prêts préférentiels pourrait aussi contribuer à promouvoir le travail en qualité d’indépendant, l’entrepreneuriat et le développement des microentreprises.

A non-exhaustive list is given of factors that could be taken into account in assessing whether the burden is disproportionate, thus allowing the specific situation of small and medium sized, and micro enterprises, to be taken into account.
Une liste non exhaustive de facteurs susceptibles d'être pris en compte pour déterminer si la charge est disproportionnée est dressée, permettant ainsi de tenir compte de la situation des petites et moyennes entreprises et des micro-entreprises.

These micro-enterprises could be offered by a wide range of people, including disabled, older and family carers.
Ces services de microentreprises peuvent être offerts par différentes catégories de personnes, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées ou les aidants familiaux.

In this context, the European Council welcomes the commitment of the Commission to assess the impact of future regulations on micro enterprises and to screen the acquis to identify existing obligations from which micro enterprises could be excluded.
Dans ce contexte, le Conseil européen salue l'engagement pris par la Commission d'évaluer l'impact des futures réglementations sur les microentreprises et d'examiner l'acquis pour recenser les obligations existantes dont les microentreprises pourraient être exemptées.

The presented proposal suggests that a category of micro entities as the smallest enterprises could be introduced into the EU legislative framework [10].
La présente proposition suggère d'introduire dans le cadre législatif européen la catégorie des micro-entités, définies comme les plus petites entreprises[10].

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Promote a coherent, pragmatic and well coordinated approach on the European and national level towards policies aimed at unlocking the full potential of SMEs, which have already, through their success, demonstrated their ability to innovate continuously; encouraging the prospects for expansion and job creation of micro-enterprises and the self-employed; Involve on a regular basis all relevant SME stakeholders in the policy-making process, building on the recommendations of the project on stakeholder consultation[10] and, wherever relevant, integrate systematically also representative SME-organisations, into their advisory expert committees, high level working groups and other appropriate fora, building on the experience and best-practices already identified in this domain, notably through the European Charter for Small Enterprises and the Entrepreneurship Action Plan; Encourage the internationalisation of SMEs and cross-border cooperation between SMEs; Follow up on the progress of SME-related measures, including in the areas of the European Charter for Small Enterprises and report explicitly on the results in the progress reports on their national reform programmes; Support micro enterprises, including one-person-enterprises, in order to tap their potential regarding growth and employment; In adopting key Community programmes such as the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) and the 7th Research Framework Programme, ensure that SMEs are put in a position of fully benefiting from the programmes' added value.
promouvoir une attitude cohérente, pragmatique et bien coordonnée au niveau européen et au niveau national envers des stratégies visant à libérer le plein potentiel des PME qui ont déjà démontré, par les succès qu'elles ont remportés, leur capacité à innover de façon continue; encourager les perspectives de développement et de création d'emplois des micro-entreprises et des indépendants; faire participer régulièrement au processus décisionnel tous les principaux acteurs du secteur des PME, en se fondant sur les recommandations figurant dans le projet sur la consultation des parties prenantes et, le cas échéant, intégrer systématiquement des organisations de PME représentatives dans leurs comités d'experts consultatifs, leurs groupes de travail de haut niveau et d'autres enceintes appropriées, en tirant profit de l'expérience et des meilleures pratiques déjà répertoriées dans ce domaine, notamment dans la Charte européenne des petites entreprises et le Plan d'action pour l'entrepreneuriat; encourager l'internationalisation des PME et la coopération transfrontière entre ces dernières; assurer le suivi des progrès réalisés par les mesures concernant les PME, notamment dans les domaines visés par la Charte européenne des petites entreprises et faire état expressément des résultats obtenus dans les rapports d'activité portant sur leurs programmes nationaux de réforme; soutenir les micro-entreprises, y compris les entreprises individuelles , afin d'exploiter leur potentiel en matière de croissance et d'emploi; en adoptant des programmes communautaires clés tels que le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et le 7 programme-cadre de recherche, faire en sorte que les PME soient à même de tirer pleinement profit de la valeur ajoutée des programmes.

III. RECALLS that, in view of the specific institutional, legislative and contractual characteristics of each Member State, Community action should concentrate on setting objectives, leaving it to the Member States to choose the means most appropriate to their situation, within a commonly defined general framework, CONSIDERS it necessary to step up action in favour of SMEs to improve and simplify the legislative and administrative environment, and is therefore in favour of consultation between Member States on the basis of continual exchange of experience, with the assistance of the Commission and organized within the framework of a Committee consisting in particular of representatives of the Member States, Particularly WELCOMES the Commission's continued efforts in parallel to simplify current Community legislation and its intention to set up a group of independent experts charged with re-examining the effects of existing Community and national legislation on employment and competitiveness with the aim of reducing legal and administrative constraints on enterprises, CONSIDERS also that it is necessary to extend cooperation between the Member States and the Community to include exchange of experience and best practice regarding enterprise-support measures in a competitive economy for small and medium-sized enterprises, including micro- enterprises and the craft sector and concerted action to stimulate demand for services offered to enterprises, CONSIDERS it appropriate to concentrate on the three key stages in the life of an enterprise, i.e. creation, growth and transfer, CONSIDERS that policies should take account of the difficulties of the craft sector and micro-enterprises in particular, having regard to the major contribution they make to job-creation.
SOULIGNE la nécessité de veiller à la cohérence entre les dispositions nationales et communautaires. III. RAPPELLE que, en raison des spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque Etat membre, l'action de la Communauté doit se concentrer sur la définition d'objectifs, en laissant aux Etats membres le choix des moyens adaptés à leur situation respective, à l'intérieur d'un cadre général défini en commun. ESTIME nécessaire le renforcement des actions en faveur des PME visant à l'amélioration et à la simplification de l'environnement législatif et administratif, et soutient de ce fait une consultation entre Etats membres fondée sur un échange d'expériences permanent avec l'assistance de la Commission et organisé dans le cadre d'un Comité composé notamment de représentants des Etats membres. SE FELICITE tout particulièrement de ce que, parallèlement, la Commission poursuit ses efforts en vue de simplifier la législation communautaire actuelle et qu'elle a l'intention de créer un groupe d'experts indépendants chargés de réexaminer les incidences de la législation communautaire et nationale actuelle sur l'emploi et la compétitivité, en vue d'alléger les charges légales et administratives pesant sur les entreprises: ESTIME également nécessaire d'étendre la coopération entre Etats membres et Communauté à un échange d'expériences et de meilleures pratiques en matière de mesures de soutien dans une économie concurrentielle aux petites et moyennes entreprises, y compris aux micro- entreprises et à l'artisanat et à une action de concertation en matière de stimulation de la demande de services offerts aux entreprises. CONSIDERE qu'il convient de se concentrer sur les trois moments-clés dans la vie de l'entreprise, à savoir la création, la croissance et la transmission.