Traduction de «minimum sizes would seem » (Anglais → Français) :

The baseline standards would be based on the substance of the existing rules and would principally replace the current mesh size and catch composition rules, convert the current minimum sizes into minimum conservation reference sizes, maintain closures needed to protect aggregations of juveniles and spawning fish as well as any other regionally specific technical rules.
Les normes de référence seraient fondées sur le contenu des règles en vigueur et remplaceraient principalement les règles relatives au maillage et à la composition des captures, convertiraient les tailles minimales de débarquement actuelles en tailles minimales de référence de conservation, maintiendraient les fermetures nécessaires pour assurer la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs, ainsi que d’autres règles techniques spécifiques à chaque région.

Internet access by enterprises as would be expected is far higher than for households, with almost all firms above a minimum size having access in most Member States.
L'accès des entreprises à Internet est, comme on pouvait s'y attendre, bien supérieur à celui des ménages : dans la plupart des Etats membres, presque toutes les firmes au dessus d'une taille minimale y ont accès.

contrary to the Commission's practice in the past, a common minimum threshold of damages of 30 % of normal production for all areas would seem more appropriate.
contrairement à la pratique antérieure de la Commission, un seuil minimal commun de dommages fixé à 30 % de la production normale pour toutes les régions semblerait plus approprié.

Furthermore, it would seem that the main effect of the increased use of electronic mail would substantially reduce the overall size of the paper-based mail market, rather than introduce competition within it (10).
En outre, il semblerait que le principal effet de l’utilisation accrue du courrier électronique soit une réduction importante de la taille globale du marché du courrier papier, plutôt que son ouverture à la concurrence (10).

In order to prevent those quantities being diverted to the production of fig paste, which would mean a substantial financial loss, it is necessary to extend the abovementioned transitional measures and provide for an additional minimum size for the 2004/05 marketing year.
Afin d’éviter que lesdites quantités ne soient dirigées vers la production de pâte de figue, ce qui comporterait une perte économique importante, il est en conséquence nécessaire de prolonger lesdites mesures transitoires tout en prévoyant un calibre minimal additionnel pour la campagne 2004/2005.

In accordance with the second subparagraph of Article 143b(5) of Regulation (EC) No 1782/2003 and in order to avoid managing numerous applications that would entail payments per holding lower than EUR 50, the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland and Slovakia have requested the authorisation to set the minimum size of eligible area par holding at a level higher than 0.3 ha.
Conformément à l'article 143 ter, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 et dans le but d'éviter la gestion d'un nombre important de demandes relatives à des paiements par exploitation qui seraient inférieurs à 50 euros, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie ont demandé l'autorisation de fixer la surface minimale admissible au bénéfice de l'aide par exploitation à un niveau supérieur à 0,3 hectares.

There seems to be no other way of rendering this possible than to create registers, into which decisions would be entered as soon as they are taken (or have become final), in a determined format indicating as a minimum the identification data of the disqualified person or entity, the activities prohibited and the length of the sanction.
Il semble que la seule manière d'y parvenir consiste à créer des répertoires, dans lesquels les décisions sont enregistrées dès qu'elles sont rendues (ou sont devenues définitives) dans un format déterminé reprenant au moins les données d'identification de la personne ou de l'entité déchue, les activités interdites et la durée de la peine.