Traduction de «mining operations would unfairly come » (Anglais → Français) :

This would have come at disproportionate high public costs and Spain was not able to show that the benefits of the project would have offset the construction costs and the operating losses.
Et tout ceci à un coût disproportionné pour les caisses de l'Espagne, laquelle n'a pas été en mesure de démontrer que les bénéfices dégagés par le projet auraient compensé les coûts de construction et les pertes d'exploitation.

A directive would lay down more flexible rules, which could entail unfair competition among operators and lead to confusion and deception of consumers.
Une directive établirait des règles plus souples, ce qui pourrait entraîner une concurrence déloyale entre les opérateurs et engendrer une confusion ou tromperie des consommateurs.

Address the problem of fraud caused by a previously misused VAT exemption for goods valued at under €22 coming from outside the EU which can distort the market and create unfair competition. Previously, fraudsters had been able to mislabel high value goods in small packages as having a value under the threshold of €22, making the goods exempt from VAT and creating an unacceptable gap of €1 billion in revenues which would otherwise have gone to the budgets of EU Member States.
Auparavant, les fraudeurs pouvaient étiqueter de manière abusive des biens de grande valeur comme ayant une valeur inférieure au seuil de 22 EUR, les faisant ainsi échapper à la TVA et créant de la sorte un déficit inacceptable d'un milliard d'euros de recettes qui, autrement, auraient alimenté les budgets des États membres de l'UE.

Otherwise the customary practice of disposing centrally of waste from various mining operations would unfairly come under the general waste regulations, while this directive would be applicable to waste disposed in the same mining operation.
Dans le cas contraire, la gestion centrale généralement pratiquée des déchets provenant de diverses exploitations minières relèverait indûment des règlements généraux en matière de gestion des déchets, alors que les déchets traités dans la même exploitation relèveraient de la présente directive.

However, opening up domestic transport markets fully would expose our transport operators to unfair competition and would impair the functioning of the market because there are still significant fiscal and social differences between the Member States.
Toutefois, l’ouverture complète des marchés nationaux exposerait nos transporteurs à une concurrence déloyale et détériorerait le fonctionnement du marché, car il existe toujours des écarts fiscaux et sociaux significatifs entre les États membres.

After its accession to the EU on 1 May 2004, the Czech Republic is planning to resume more intensive open-cast lignite mining operations in North Bohemia, which would result not only in the demolition of two villages and several churches and castles, but also in greater cross-border environmental pollution due to increased power plant emissions.
La Tchéquie projette d'intensifier à nouveau, après son adhésion à l'Union européenne le 1mai 2004, l'exploitation à ciel ouvert du lignite en Bohême septentrionale, ce qui entraînerait non seulement la destruction de deux villages et de plusieurs églises et châteaux, mais aggraverait aussi les nuisances environnementales transfrontalières en raison de l'augmentation des émissions provenant des centrales.

Virtually all underground mining operations have been closed down, so that a major part of coal production now comes from the opencast Fonfria and Feixolin mines.
On a fermé la quasi-totalité des groupements d’exploitation souterraine, en sorte qu’une grande partie de la production provient des exploitations ? ciel ouvert de Fonfría et El Feixolín.

The Commission itself rightly argues that the scope of the "Seveso II" Directive is to control the hazards linked to the presence of dangerous substances, without regard to the particular industrial activity is involved, consequently the inclusion of mining operations should not be confined to the chemical and thermal processing of the relevant substances. The danger is inherent in the substance itself, irrespective of the type of processing or preparation, and the wording proposed by the Commission would in fact exclude plants carrying out mechanical or physical processing, such as Aznalcóllar, from the scope of the directive.
Suivant le raisonnement même de la Commission, qui, fort justement, rappelle l'objet de la directive (c'est-à-dire la maîtrise des dangers liés à la présence de substances dangereuses, indépendamment de la nature de l'activité industrielle), il ne faudrait pas limiter l'inclusion des activités minières aux préparations chimiques ou thermiques des substances. La dangerosité des substances leur est inhérente, quel que soit le type de fabrication ou de préparation, et la formulation proposée par la Commission exclurait de fait les sites où la préparation est mécanique ou physique, comme celui d'Alznalcollár.

In particular situations when it comes to certain infrastructure such as electricity grid networks and information networks it would be unrealistic (from a practical and financial point of view) to expect the owners and operators to provide equal levels of security to all their assets.
Dans certains cas, lorsque sont en cause des infrastructures telles que les réseaux d'électricité et les réseaux d'information, il serait irréaliste (d'un point de vue pratique et financier) d'attendre des propriétaires et des exploitants qu'ils entourent tous leurs actifs de niveaux de sûreté identiques.

The Court has notably concluded that filling a mine with waste could be a recovery operation if the waste is used in replacement of primary resources that would have otherwise been used for the purpose of filling the mine [39].
Elle a notamment conclu que le remblais d'une mine au moyen de déchets pouvait constituer une valorisation si les déchets se substituaient à l'usage d'autres matériaux qui auraient dû être utilisés pour remplir cette fonction [39].