Traduction de «minister justice would then » (Anglais → Français) :

Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.
Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.

H. whereas Member States have called for the reinforcement of political cooperation with African partners at all levels in order to tackle the causes of illegal migration and combat the smuggling and trafficking of human beings; whereas on the margins of the Justice and Home Affairs (JHA) Council of 12 March 2015 the interior ministers of France, Germany and Spain, as well as the Commission, discussed a proposal by Italian Interior Minister Angelino Alfano to outsource search and rescue and maritime control of EU borders to countries such as Egypt or Tunisia, which would then bring the rescued migrants to their shores; whereas this proposal aims to produce a ‘real deterrent effect’, so that fewer migrants would be ready to put their lives at risk to reach Europe’s coasts; whereas the interior ministers also discussed the possibilities of setting up refugee camps in North Africa and of processing asylum applications in those camps;
H. considérant que les États membres ont appelé au renforcement de la coopération politique avec les partenaires africains à tous les niveaux de manière à lutter contre les causes de la migration clandestine et à lutter contre le trafic et la traite d'êtres humains; qu'en marge du Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) du 12 mars 2015, les ministres de l'intérieur français, allemand et espagnol ainsi que la Commission ont débattu de la proposition du ministre italien de l'intérieur, Angelino Alfano, de confier les opérations de recherche, de sauvetage et de contrôle maritime des frontières de l'Union à des pays tels que l'Égypte ou la Tunisie, qui emmèneraient sur leurs côtes les migrants secourus; que cette proposition a pour but de produire un véritable effet dissuasif, de sorte que moins de migrants soient tentés de risquer leur vie pour atteindre les côtes européennes; que les ministres de l'intérieur ont également discuté de la possibilité d'établir des camps de réfugiés en Afrique du Nord et de traiter les demandes d'asile dans ces camps;

The Minister of Justice then extended deadlines and made a number of procedural improvements,[7] but only a limited range of candidates applied.
Le ministre de la justice avait ensuite prolongé les délais et apporté quelques améliorations à la procédure[7], mais le nombre de candidatures reçues était resté limité.

Steps have been taken by the Ministry of Justice with first the roadmap for addressing the 2014 CVM recommendations (although its current status and deadlines are to be clarified) and then in the autumn with the presentation of a long awaited judicial reform strategy.[15] This comprehensive document would replace the 2010 strategy, which has been only partially implemented.
Le ministère de la justice a pris des mesures, en premier lieu en élaborant la feuille de route en vue de la prise en compte des recommandations formulées dans le rapport MCV 2014 (même si le statut actuel de cette feuille et les échéances fixées doivent être clarifiées) puis en présentant, à l’automne, une stratégie de réforme de l'appareil judiciaire, attendue de longue date[15]. Ce document détaillé devrait remplacer la stratégie de 2010, qui n’a été que partiellement mise en œuvre.

In the same vein the Commission welcomes that both Prime Ministers of Slovenia and Croatia will meet on 12 July and have agreed that no unilateral steps would be taken before then.
Dans le même esprit, la Commission se réjouit du fait que les Premiers ministres de Slovénie et de Croatie se rencontrent le 12 juillet et aient convenu qu'aucune mesure unilatérale* ne serait prise avant cette date.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

– (PT) The rapporteur sought to propose that the Court of Justice should have its competence broadened through the revocation of Article 68 of the EC Treaty. That was an addition to the proposal for a Council decision, in that several areas of Title IV, Part III of the EC Treaty (visas, asylum, immigration and other policies concerning the free movement of persons) would then be governed by Article 251 of the EC Treaty.
- (PT) Le rapporteur propose l’élargissement des compétences de la Cour de justice par l’abrogation de l’article 68 du traité CE, ce qui constitue un ajout à la proposition de décision du Conseil visant à ce que plusieurs domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité CE (visas, asile, immigration et autres politiques concernant la libre circulation des personnes) soient régis par l’article 251 du traité CE.

We also worked on the creation of the post of Foreign Minister of the European Union. This would make up for what the European Union currently lacks, namely a space where a common diplomatic culture can be patiently nurtured. In the event of crises, Europe would then be able to adopt common positions, based on a common geostrategic assessment. I would remind you of the crisis in Yugoslavia and, more recently, the one in Iraq.
La création de la fonction de ministre des Affaires étrangères de l’Union, qui pourra animer ce qui manque aujourd’hui à notre Union, c’est-à-dire un lieu où se construit patiemment une culture diplomatique commune, de telle sorte que, lorsque des crises surviennent - on l’a vu il y a quelque temps en Yougoslavie et plus récemment en Irak - les Européens puissent, à partir d’analyses géostratégiques communes, avoir des positions communes.

The argument that giving some regions with constitutionally recognised powers – legislative powers – direct access would result in congestion at the Court of Justice would appear to be really very weak, for, if this were the case, then we would have to find a way to strengthen the Court of Justice and make the system more robust and better able to cope with the demand.
L’argument selon lequel l’accès direct de certaines régions disposant de pouvoirs constitutionnellement reconnus et donc législatifs, aboutirait à l’engorgement de la Cour de justice me semble être extrêmement faible car, si tel était le cas, il faudrait alors trouver le moyen de renforcer la Cour de justice en consolidant le système et en augmentant sa capacité à accueillir ces recours.

Justice and ethics would then count for much more than they do in the moralising extremism of those who would like to demand total freedom to live and work in Europe, like those who would like to turn our European Community into a mere sanctuary.
La justice et l'éthique trouveraient là beaucoup plus leur compte que dans l'extrémisme moralisateur de ceux qui voudraient exiger une totale liberté d'installation sur notre continent, comme de ceux qui voudraient faire de notre Communauté européenne un simple sanctuaire.