Vertaling van "ministers had agreed " (Engels → Frans) :

(2) Sections 5 to 60 of the Canadian Environmental Assessment Act apply in relation to a project, as defined in that Act, that requires an authorization from the National Energy Board in order to be undertaken, but where the project is referred to a review panel under subsection 29(1) of that Act, the Minister of the Environment shall notify the executive committee of the referral, and section 63 of this Act applies as if that Minister had agreed to a request under paragraph 61(1)(b).
(2) Ces articles de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale s’appliquent cependant aux projets — au sens de cette loi — dont la réalisation nécessite l’autorisation de l’Office national de l’énergie, sous réserve du renvoi à une commission en vertu du paragraphe 29(1) de cette loi. Le cas échéant, l’article 63 de la présente loi s’applique, le ministre de l’Environnement étant tenu de notifier la mesure au comité de direction et réputé avoir acquiescé à une demande faite au titre de l’alinéa 61(1)b).

(2) The Order referred to in subsection (1) continues to apply — to the exclusion of the provisions of this Act respecting projects — in respect of any proposal for a project for which an environmental screening or initial assessment under that Order was commenced before the coming into force of Part 2 of this Act, but where such a proposal is referred to the Minister of the Environment for public review pursuant to section 20 of that Order, that Order ceases to apply and this Act applies in respect of the proposal as if that Minister had agreed to a request made by the executive committee under paragraph 61(1)(b) of this Act.
(2) Il en va de même des projets pour lesquels un examen préalable ou une évaluation initiale a été entrepris, aux termes du décret visé au paragraphe (1), avant l’entrée en vigueur de la partie 2 de la présente loi. Le ministre de l’Environnement, s’il est saisi d’un tel projet pour examen public aux termes de l’article 20 du décret, est réputé, pour l’application de la présente loi, avoir acquiescé à une demande faite par le comité de direction au titre de l’alinéa 61(1)b) et le décret cesse de s’appliquer.

Mr. Chomiak: We had discussed that, but it had been my understanding that subsequent to that the first ministers had agreed to a variation.
M. Chomiak : Nous en avons discuté, mais d'après ce que j'ai compris, par la suite, les premiers ministres ont approuvé une modification.

I. whereas on 26 December 2015 Nicolás Rodríguez, the leader of the National Liberation Army (ELN) – the second largest rebel group – said that his guerrilla group and the government had agreed on an agenda for peace negotiations, with the goal of a future peace agreement; whereas, according to the country’s interior minister, the government has not yet agreed to peace talks with the ELN;
I. considérant que, le 26 décembre 2015, Nicolás Rodríguez, chef du deuxième mouvement de guérilla de Colombie, l'Armée de libération nationale (ELN), a déclaré que son groupe et le gouvernement avaient convenu d'un ordre du jour pour des négociations de paix, en vue de parvenir à un futur accord de paix; considérant que, selon le ministre de l'intérieur colombien, le gouvernement n'a pas encore donné son accord à l'ouverture de pourparlers de paix avec l'ELN;

At those meetings, the ministers had agreed to limit, in sentencing, the credit allowed for pre-sentencing custody and had proposed rules similar to the ones set out in the bill: a maximum credit of one and one-half days against sentence for each day spent in pre-sentencing custody, and of one day for each day spent in pre-sentencing custody in cases where the accused was detained because of a criminal record or a breach of bail conditions.
Les ministres avaient alors convenu de limiter les crédits alloués pour la détention provisoire lors du prononcé de la sentence en proposant des règles semblables à celles qui sont énoncées dans le projet de loi, à savoir un crédit d’au plus un jour et demi sur la sentence pour chaque jour passé en détention provisoire, et d’au plus un jour pour un jour passé en détention provisoire dans les cas où l’accusé est détenu en raison de ses antécédents judiciaires ou parce qu’il a violé les conditions de sa mise en liberté sous caution.

Although the department itself initially had proposed and the minister had agreed that Toronto should not be on the list, eventually—I guess there were caucus meetings and members' meetings—the decision was made, and there was an all-party agreement that the Toronto Port Authority should be on the list. That's enough of that.
Bien que le ministère comme tel ait proposé à l'origine que Toronto ne figure pas sur la liste, ce avec quoi le ministre était d'accord, la décision en ce sens a été prise — je suppose qu'il y a eu des réunions de caucus et des députés —, et tous les partis se sont entendus pour dire que l'Administration portuaire de Toronto devrait figurer sur la liste.

You need only imagine what would happen if we were to lock the 25 European finance ministers in a room and let them out only when the white smoke had appeared and they had agreed on tax harmonisation; if we were to do that, we would be turning Europe into a high-tax region, and that is not what we want.
Il vous suffit d’imaginer ce qui arriverait si nous devions enfermer les 25 ministres des finances dans une pièce et ne les laisser ressortir que lorsqu’ils auraient annoncé par une fumée blanche qu’ils se sont mis d’accord sur l’harmonisation fiscale; si nous devions faire cela, nous ferions de l’Europe une zone à fiscalité élevée, et ce n’est pas ce que nous voulons.

J. whereas on 11 February 2003 Thai Prime Minister Thaksin Shinawatra announced after a visit to Rangoon that the Burmese Senior General Than Shwe had agreed to Thailand's offer to try to persuade the ethnic nationalities fighting Rangoon to come to the negotiating table,
J. considérant que, le 11 février 2003, le Premier ministre thaïlandais, Thaksin Shinawatra, a annoncé au retour d'une visite à Rangoon que le général en chef, Than Shwe, avait accepté l'offre de la Thaïlande de tenter de persuader les nationalités ethniques en lutte contre Rangoon de s'asseoir à la table des négociations,

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I appeared before the Committee on Industry on 6 December to present the results of the Research Council of 2 December. I informed the Committee that the ministers had agreed to a new supplementary research programme up to 2003, for the Petten High Flux Reactor in the Netherlands.
- Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, comme j’en ai informé la commission INDU le 6 décembre dernier, lorsque je suis venu présenter les résultats du Conseil "recherche " du 2 décembre, les ministres ont donné leur accord à un nouveau programme complémentaire 2003 concernant le réacteur à haut flux de Petten, situé aux Pays-Bas.