Traduction de «monopoly national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]
monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

State monopoly [ government monopoly ]
monopole d'État

labor monopoly | labor union monopoly | monopoly of labor unions
cartel syndical

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]
monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

monopoly local service [ monopoly local ]
service local monopolistique

labor monopoly [ union monopoly | exclusive representation ]
monopole syndical [ monopole syndical d'embauche ]

monopoly market | monopoly
marché monopolistique

joint monopoly [ shared monopoly ]
monopole partagé [ monopole conjoint ]

fiscal monopoly | revenue-producing monopoly
monopole fiscal

alcohol monopoly | monopoly on liquors
monopole de l'alcool

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the levels of concentration in gas and electricity markets have remained high, often reflecting pre-liberalisation monopolies, national energy regulators should analyse conditions in their respective markets in co-operation with competition authorities and make appropriate proposals.
Comme les niveaux de concentration sur les marchés du gaz et de l'électricité restent élevés, reflétant souvent des monopoles préexistants, les régulateurs nationaux de l'énergie devraient analyser les conditions régnant sur leurs marchés respectifs en coopération avec les autorités de la concurrence et faire des propositions appropriées.

This situation is the result of a profound change in the industry over the last decade, characterised by the shift from national fixed-voice monopolies to a situation where end-users are offered a broad range of innovative services from different providers.
Cette situation résulte d'une profonde mutation de l'industrie au cours de la dernière décennie, qui a évolué de monopoles nationaux sur les communications vocales fixes vers une situation où les utilisateurs finals disposent d'une multitude de services innovants de divers fournisseurs.

In that connection, the Court refers in particular to its case-law to the effect that, to be consistent with the objective of fighting crime and reducing opportunities for gambling, national legislation establishing a monopoly which allows the holder of the monopoly to follow an expansionist policy must genuinely be based on a finding that the crime and fraud linked to gaming are a problem in the Member State concerned, which could be remedied by expanding authorised regulated activities.
À cet égard la Cour rappelle notamment sa jurisprudence selon laquelle – afin d’être cohérente avec l’objectif de lutter contre la criminalité et celui de réduire les occasions de jeu – une réglementation nationale instituant un monopole, tout en permettant au titulaire du monopole de mener une politique d’expansion, doit véritablement reposer sur la constatation que les activités criminelles et frauduleuses liées aux jeux constituent un problème dans l’État membre concerné auquel une expansion des activités réglementées serait de nature à y remédier.

Consequently, it will be for the national court to determine whether the national authorities genuinely sought, at the material time, to ensure such a particularly high level of protection and whether, having regard to the level of protection sought, the establishment of a monopoly was necessary.
Par conséquent, il incombera à la juridiction nationale de vérifier si les autorités nationales visaient véritablement, à l’époque des faits, à assurer un tel niveau de protection particulièrement élevé et que, au regard de ce niveau de protection recherché, l’institution d’un monopole était nécessaire.

The derogation contained in the second paragraph of Article 180 of this Regulation shall apply to aid payments granted by Germany in the existing national framework of the German Alcohol Monopoly (“the Monopoly”) for products marketed after further transformation by the Monopoly as ethyl alcohol of agricultural origin listed in Annex I to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
La dérogation prévue à l'article 180, deuxième alinéa, du présent règlement, s'applique aux paiements de l'aide octroyée par l'Allemagne dans le cadre national existant du monopole allemand de l'alcool (ci-après dénommé “le monopole») pour les produits qui, après avoir subi une nouvelle transformation, sont mis sur le marché par ce monopole en tant qu'alcool éthylique d'origine agricole figurant à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The Court of Justice further notes that national rules concerning that monopoly, held to be contrary to the fundamental freedoms of the Union, cannot continue to apply during the time necessary to bring it into conformity with Union law.
La Cour note par ailleurs que la réglementation nationale relative à ce monopole, jugée contraire aux libertés fondamentales de l'Union, ne peut continuer à s’appliquer durant le temps nécessaire à sa mise en conformité avec le droit de l'Union.

That court asks the Court of Justice whether the principle of the primacy of Union law over national law allows Member States to continue to apply, by way of exception and during a transitional period, a regulation concerning a public monopoly on sporting bets which contains unlawful restrictions on the freedom of establishment and the freedom to provide services.
Cette juridiction demande à la Cour si le principe de la primauté du droit de l'Union sur les droits nationaux permet aux États membres de continuer à appliquer, à titre exceptionnel et pendant une période transitoire, une réglementation relative à un monopole public sur les paris sportifs qui comporte des restrictions illicites à la liberté d'établissement et la libre prestation des services.

Because it is based still on national sovereign airspace, ATM in Europe is very fragmented and dominated by national monopoly service provision.
Étant donné qu'elle se fonde encore sur l'espace aérien de chaque État membre, la gestion du trafic aérien en Europe est très fragmentée et dominée par des entreprises publiques en situation de monopole.

1. Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character so as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of Member States.
1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.

Articles 48 and 208 of the Act of Accession require both the new Member States and the Member States of the Community of Ten to adjust progressively, as from 1 January 1986, any national monopolies of a commercial character within the meaning of Article 37(1) of the EEC Treaty, so as to ensure that by the end of the transitional period (end of 1991 in the case of Spain and end of 1992 in the case of Portugal), products from the two new Member States may be freely imported and distributed without discrimination in relation to national products.
Les articles 48 et 208 de l'Acte imposent aussi bien aux nouveaux Etats membres qu'aux Etats membres de la Communaute a Dix d'amenager progressivement des le 1er janvier 1986 leurs monopoles nationaux presentant un caractere commercial au sens de l'article 37, paragraphe 1 du traite CEE, de facon qu'a la fin de la periode de transition (fin 1991 pour l'Espagne et fin 1992 pour le Portugal) les produits en provenance des deux nouveaux Etats membres puissent etre importes librement et distribues sans discrimination par rapport aux produits nationaux.