Vertaling van "monsieur chen had found himself " (Engels → Frans) :

In fact, the Minister of Justice stood here in front of all his colleagues and said that in the fall of 2009 he had already reached an agreement with the attorneys general of all the provinces, including the province where Monsieur Chen had found himself before the court, that they would change the law in the same way that my colleague from Trinity—Spadina and I had already proposed.
En fait, le ministre de la Justice a déclaré à la Chambre à l'automne 2009 qu'il avait déjà conclu une entente avec les procureurs généraux de toutes les provinces, y compris celui de la province dans laquelle M. Chen a été accusé, pour qu'ils modifient la loi de la façon que ma collègue de Trinity—Spadina et moi-même l'avions proposé.

Mr. Chen was ultimately acquitted, but he shared with the committee his experience of being a hard-working small business owner who only intended to protect his property from being stolen yet found himself caught up in the criminal process as an accused person.
Il avait finalement été acquitté, mais il a parlé au comité du dur travail qu'il fait comme propriétaire de petite entreprise et a précisé qu'il avait seulement l'intention de protéger ses biens contre le vol quand il s'est retrouvé devant la justice pénale à titre d'accusé.

In the event of breaches of the right of access to a lawyer, the suspected or accused person should have a remedy with the effect of placing him in the same position in which he would have found himself had the breach not occurred.
En cas de violation du droit d’accès à un avocat, la personne soupçonnée ou poursuivie doit disposer d’une voie de recours qui ait pour effet de la placer dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n’avait pas eu lieu.

Unfortunately for Mr. Chen, the thief was acquitted because it was an unlawful arrest, and the poor man found himself being charged with unlawful arrest.
Malheureusement pour lui, d'une part, l'individu a été acquitté parce que c'était une arrestation illégale et, d'autre part, le pauvre homme s'est retrouvé arrêté lui-même pour arrestation illégale. Jusque-là, l'idée est bonne.

Mr. Speaker, Mr. Chen had to incur significant legal costs in order to defend himself under the current provisions of the Criminal Code.
Monsieur le Président, M. Chen a dû verser beaucoup d'argent en frais judiciaires pour assurer sa défense après avoir été accusé en vertu des dispositions actuelles du Code criminel.

Given the tragic and sinister circumstances surrounding the death of a Mr Michael O’ Leary in Prague on Saturday evening, 21 April; given that it appears that he was the victim of having his drink spiked while out enjoying himself with colleagues from an Irish young farmers' organisation; given that his colleague Mr Padraig McNally who was found nearby had traces of rohypnol in his blood toxicology report; given that the initial autopsy reports say that Mr O’Leary died of a combination of alcohol and some form of medication and had not sustained any physical injuries; and given that it now appears that the Czech authorities are treating the incident as a case of overindulgence;
Eu égard aux circonstances tragiques et sinistres qui ont entouré le décès de M. Michael O' Leary à Prague le samedi 21 avril dans la soirée ; étant donné que la boisson qu'il consommait semble avoir été corsée lors d'une soirée à laquelle il participait avec des collègues d'une organisation de jeunes agriculteurs irlandais, et que son collègue, M. Padraig McNally, qui a été trouvé à ses côtés, présentait des traces de rohypnol dans le sang, selon le protocole établi par un toxicologue ; étant donné enfin que le premier rapport d'autopsie laisse apparaître que M. O' Leary est mort d'un mélange alcool-médicament, qu'il n'a pas subi de blessures physiques et que les autorités tchèques semblent aujourd'hui traiter cet incident avec une certaine indulgence, la Commission peut-elle s'assurer, par l'intermédiaire de ses bureaux sur place, que les autorités tchèques continueront à mener à Prague toutes les recherches nécessaires sur les événements qui entourent le décès tragique de M. O' Leary et qu'une suite sera donnée aux constatations découlant du rapport du toxicologue, quelles qu' elles soient ?

Given the tragic and sinister circumstances surrounding the death of a Mr Michael O’ Leary in Prague on Saturday evening, 21 April; given that it appears that he was the victim of having his drink spiked while out enjoying himself with colleagues from an Irish young farmers'organisation; given that his colleague Mr Padraig McNally who was found nearby had traces of rohypnol in his blood toxicology report; given that the initial autopsy reports say that Mr O’Leary died of a combination of alcohol and some form of medication and had not sustained any physical injuries; and given that it now appears that the Czech authorities are treating the incident as a case of overindulgence;
Eu égard aux circonstances tragiques et sinistres qui ont entouré le décès de M. Michael O' Leary à Prague le samedi 21 avril dans la soirée; étant donné que la boisson qu'il consommait semble avoir été corsée lors d'une soirée à laquelle il participait avec des collègues d'une organisation de jeunes agriculteurs irlandais, et que son collègue, M. Padraig McNally, qui a été trouvé à ses côtés, présentait des traces de rohypnol dans le sang, selon le protocole établi par un toxicologue; étant donné enfin que le premier rapport d'autopsie laisse apparaître que M. O' Leary est mort d'un mélange alcool-médicament, qu'il n'a pas subi de blessures physiques et que les autorités tchèques semblent aujourd'hui traiter cet incident avec une certaine indulgence, la Commission peut-elle s'assurer, par l'intermédiaire de ses bureaux sur place, que les autorités tchèques continueront à mener à Prague toutes les recherches nécessaires sur les événements qui entourent le décès tragique de M. O' Leary et qu'une suite sera donnée aux constatations découlant du rapport du toxicologue, quelles quelles soient?

In 1981, Mr. Dawson who was a member of the House of Commons at the time gave Senator Asselin an excellent answer when Senator Asselin said that a great deal of progress had been made in Ottawa in the past 10 years. Mr. Dawson replied that, in 20 years, if ever he found himself in the upper Chamber, he hoped no longer to hear that we had made a great deal of progress, but that we had no more progress to make because our goals had been reached.
En 1981, M. Dawson, qui était député à l'époque, avait répliqué au sénateur Asselin, lorsque celui-ci lui disait que beaucoup de progrès avaient été réalisés à Ottawa en 10 ans, qu'il espérait que dans 20 ans, si jamais il se retrouvait à la Chambre haute, il n'entendrait plus dire que nous avions fait énormément de progrès, mais que nous n'avions plus à faire de progrès parce ce que nos objectifs étaient atteints.

2. The remedy shall have the effect of placing the suspect or accused person in the same position in which he would have found himself had the breach not occurred.
2. Le recours a pour effet de placer la personne soupçonnée ou poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu.