Traduction de «monthly payment order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monthly payment order | MPO [Abbr.]
bon de paiement mensuel

stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check
opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement

European order for payment | European payment order | EOP [Abbr.] | EPO [Abbr.]
injonction de payer européenne

payment order | postal payment order
titre de paiement

monthly pay [ monthly payment of wages | Wages(STW) ]
mensualisation

payment authorization | payment authorisation | payment order | payment instruction
ordre de paiement | ordonnancement

Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]
Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]

payment authorization | payment authorisation | payment order
ordre de paiement

order to pay [ payment order | written order to pay ]
ordre de paiement

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]
prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. In order to verify the consistency of the data notified by the Member States in relation to the expenditure or other information provided for in this Regulation, the Commission shall be empowered, in the case of non-compliance with the obligation to notify the Commission pursuant to Article 102, to adopt delegated acts in accordance with Article 115 on the deferral of monthly payments to Member States referred to in Article 42 with regard to expenditure under the EAGF and laying down the conditions under which it will reduce or suspend interim payments to Member States under the EAFRD referred to in that Article.
3. Afin de vérifier la cohérence des données communiquées par les États membres relatives aux dépenses ou autres informations prévues par le présent règlement, la Commission se voit conférer, en cas de non-respect de l'obligation d'informer la Commission prévue à l'article 102, le pouvoir d'adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 115, concernant le report des paiements mensuels aux États membres visés à l'article 42 en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader visés audit article.

It is either any amount of arrears that is due as the result of a failure to make the full payment required in respect of any three-payment period if the order is $300 a month, it would be for three months' payments or it would be for accumulated arrears of at least $3,000.
Il faut soit que le débiteur n'ait pas versé la pleine somme requise pendant trois périodes de paiement par exemple, dans le cas d'une pension de 300 $ par mois, il s'agirait de trois mois de pension soit que l'arriéré accumulé s'élève à 3 000 $ au moins.

That day, the judge gave away the kids for three days and overturned a payment order because my ex-wife had failed to make child support payments on time and in full for a five-month period.
Ce jour-là, le juge a donné les enfants à mon ex-femme pour trois jours et a annulé une ordonnance de paiement que j'avais obtenue après que mon ex-femme ait omis de payer la pension alimentaire à temps et en entier pendant une période de cinq mois.

4. Payment orders which are not executed and payments debited to the account, then re-credited, shall be shown in the accounts as deductions from expenditure in respect of the month during which the failure to execute or the cancellation is reported to the paying agency.
4. Les ordres de paiement non exécutés ainsi que les paiements portés au débit du compte, puis recrédités, sont comptabilisés en déduction des dépenses au titre du mois au cours duquel la non-exécution ou l’annulation est signalée à l’organisme payeur.

Under section 66.31 of the BIA, unless the court has previously ordered otherwise, a consumer proposal is deemed to be annulled as follows: payments under the proposal are to be made monthly or more frequently, and the debtor is in default to the extent of three months’ payments; or payments are to be made less frequently than monthly and the consumer debtor is in default for more than three months on any payment.
En vertu de l’art. 66.31 de la LFI, à moins que le tribunal n’en ait ordonné autrement, une proposition de consommateur est présumée annulée : lorsque le débiteur, dans le cas où les paiements prévus par la proposition de consommateur doivent être effectués mensuellement ou plus fréquemment, omet de les effectuer pendant trois mois ou bien lorsque le débiteur, dans le cas où les paiements doivent être effectués moins fréquemment que sur une base mensuelle, est en défaut, depuis plus de trois mois, par rapport à n’importe quel paiement.

5. Payment orders which are not executed and payments debited to the account, then re-credited, shall be shown in the accounts as deductions from expenditure in respect of the month during which the failure to execute or the cancellation is reported to the paying agency.
5. Les ordres de paiement non exécutés ainsi que les paiements portés au débit du compte, puis recrédités, sont comptabilisés en déduction des dépenses au titre du mois au cours duquel la non-exécution ou l'annulation est signalée à l'organisme payeur.

I would like the member to comment on the notorious sleight of hand in the Minister of Finance's budget with respect to corporate taxes, when he says that the government will be deferring the installment payments of small businesses for the months of January, February and March 2002 for six months in order to help them with their immediate cash flow needs.
J'aimerais que mon collègue commente le fameux petit tour de passe-passe qu'il y a dans l'actuel budget du ministre des Finances au sujet de l'impôt des sociétés lorsqu'il dit: «Pour aider les petites entreprises à s'acquitter de leurs besoins immédiats de trésorerie, le gouvernement reporte de six mois leurs versements d'acomptes provisionnels pour les mois de janvier, février, mars 2002».

In cases where the interval between receipt of the complete supporting documents and issuing of the payment order exceeds three months, Community co-financing may be reduced in accordance with the provisions of Article 4(2) of Regulation (EC) No 296/96(10).
Si le délai intervenant entre la réception de tous les documents justificatifs et l'ordre de paiement excède trois mois, le co-financement communautaire peut être réduit conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission(10).

Minimum payments are the smallest amount that a cardholder must pay each month in order to meet his obligations.
Le paiement minimal est le plus petit montant qu'un détenteur de carte doit payer à chaque état de compte afin de respecter ses obligations.