Without prejudice to Directive 2000/31/EC (Directive on electronic commerce), undertakings should also, if required by Member States, provide subscribers with public interest information produced by the relevant public authorities regarding, inter alia, the most common infringements and their legal consequences.
Sans préjudice des dispositions de la directive 2000/31/CE («directive sur le commerce électronique»), les entreprises devraient également fournir aux abonnés, si les États membres l’exigent, des informations d’intérêt public émanant des autorités publiques compétentes, concernant notamment les infractions les plus fréquentes et leurs conséquences juridiques.