Traduction de «most legislators had even heard » (Anglais → Français) :

In fact, you were doing that long before most legislators had even heard of the term “sustainable development”.
En fait, vous vous êtes occupé de ce domaine bien avant que la plupart des parlementaires aient même entendu le terme de «développement durable».

In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).
Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.

Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?
Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?

whereas, in the framework of the ‘beef hormones’ dispute, the US is continuing to impose sanctions on the EU and had even announced that they will be rotated to cover other EU agricultural products, in order to increase their impact (‘carousel’ legislation); whereas under the Memorandum of Understanding (MoU) the EU grants a zero-duty import tariff quota of 20 000 tons of beef,
considérant que, dans le cadre du différend concernant le «bœuf aux hormones», les États-Unis continuent d'imposer des sanctions à l'Union européenne et ont même annoncé que celles-ci porteraient sur d'autres produits agricoles de l'Union selon un système de roulement, en vue d'en augmenter les effets (loi dite «carrousel»); que, en vertu du mémorandum d'accord, l'Union octroie un contingent tarifaire d'importation à droit nul de 20 000 tonnes de viande bovine,

In fact, when I mentioned to my community members that I was going to Ottawa to sit before this committee, not one of my members had even heard about Bill C-44.
En fait, quand j'ai dit aux membres de ma collectivité que je partais à Ottawa témoigner devant votre comité, aucun de mes membres n'avait jamais entendu parler du projet de loi C-44.

All the Member States, even those with long-standing race discrimination legislation, had to make some changes to national law to comply with the Directive (for example, the UK amended its definitions of indirect discrimination and harassment).
Tous les États membres, même ceux qui disposaient depuis longtemps d'une législation de lutte contre la discrimination fondée sur la race, ont dû apporter des modifications au droit national pour se conformer à la directive (par exemple, le Royaume-Uni a modifié ses définitions de la discrimination indirecte et du harcèlement).

The first opposition members learned of the report’s existence was when a Committee meeting was called for November 5 to discuss a report none of them had even heard was being drafted.
Les députés de l'opposition en ont entendu parler pour la première fois lorsqu'on a convoqué une réunion du Comité, le 5 novembre, pour discuter d'un document dont aucun d'entre eux ne savait qu'il était en train d'être rédigé.

It is especially interesting to note that barely one in ten of the respondents had even heard of the Prime Minister's task force.
Il est particulièrement intéressant de noter qu'à peine un répondant sur dix avait entendu parler du groupe de travail formé par le premier ministre.

There's a sworn affidavit, a notarized affidavit, from a negotiator for CUPW, who claims he overheard the arbitrator himself revealing details of negotiations to someone in public and indicating that in fact his mind was already made up before he had even heard the evidence.
Dans une déclaration sous serment, une déclaration faite devant notaire, un négociateur du Syndicat des postiers du Canada soutient avoir entendu l'arbitre en personne donner en public des détails des négociations et faire savoir qu'en fait, il avait déjà son opinion sur la question avant même d'avoir entendu les témoignages.

The 2003 report noted that most of the legislation had been adopted and was expected to be in force by the time of accession.
Le rapport 2003 précise que l'essentiel de la législation a été adopté et devrait entrer en vigueur d'ici à l'adhésion.