Traduction de «most suitable to make portability fully effective » (Anglais → Français) :

Once it is established that prices are fixed on the basis of costs, the Directive confers a certain discretion on the national authorities to assess the situation and define the method which appears to them to be the most suitable to make portability fully effective, in a manner which ensures that consumers are not dissuaded from making use of that facility.
Dès lors qu’il est vérifié que les tarifs sont fixés en fonction des coûts, la directive confère une certaine marge d’appréciation aux autorités nationales pour évaluer la situation et définir la méthode qui leur semble la plus appropriée pour réaliser la pleine efficacité de la portabilité, de manière à ce que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de cette facilité.

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...
(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...

10. Agrees that the European network of independent regulators (ERGEG+) approach is the most suitable for rapid and effective progress in harmonising the technical issues necessary to make cross-border trade work effectively; considers Commission involvement appropriate where necessary to ensure that due account is taken of the Community interest;
10. convient que l'approche du réseau européen de régulateurs indépendants (ERGEG +) est la plus adaptée à des progrès rapides et effectifs en matière d'harmonisation des questions techniques nécessaire au bon fonctionnement des échanges transfrontières; estime que la participation de la Commission est opportune dans la mesure où elle est nécessaire pour garantir la prise en compte correcte de l'intérêt communautaire;

This Conference, which will bring together some 500 participants, including 300 local decision-makers, will take stock of the progress made in streamlining these networks and of the most suitable ways of making them even more effective and responsive to the needs of businesses, in particular SMEs.
Cette conférence, qui rassemblera quelque 500 participants, dont 300 décideurs locaux, fera le point sur l'état d'avancement du rapprochement des réseaux et sur les solutions les plus appropriées pour rendre ces réseaux encore plus performants et plus proches des besoins des entreprises, en particulier des PME.

In fully embodying the case-law of the Court of Justice, the Directive should make it clear that the most effective sanctions under national law should be imposed in cases of discrimination and that adequate compensation is just one kind of sanction.
En reprenant pleinement la jurisprudence de la Cour de justice, la directive devrait établir clairement que, en cas de discrimination, il convient d'imposer les sanctions les plus efficaces prévues par la législation nationale, et que l'octroi d'indemnités suffisantes ne constitue qu'une sanction parmi d'autres.

Both documents attach priority to making the Single Market fully effective and both emphasise the need for infrastructure improvements as the most promising way to create new jobs.
L'un et l'autre accordent la priorité à la mise en place effective du marché unique et soulignent les perspectives qu'offrent les améliorations des infrastructures dans la création de nouveaux emplois.

Glasses suitable for radiation sources of the same type must be classified in the ascending order of their protection factors and the manufacturer's notes must indicate, in particular, the transmission curves which make it possible to select the most appropriate PPE bearing in mind such inherent factors of the effective conditions of use as distance to source and the spectral distribution of the energy radiated at that distance.
Les oculaires appropriés à des sources de rayonnement du même genre doivent être classés dans l'ordre croissant de leurs numéros d'échelons de protection et le fabricant doit présenter en particulier dans sa notice d'information les courbes de transmission permettant de choisir l'EPI le plus approprié, compte tenu de facteurs inhérents aux conditions d'emploi effectives, tels que la distance par rapport à la source et la distribution spectrale de l'énergie rayonnée à cette distance.

To do that, I will focus on three aspects: the importance of risk management in an investment management firm if it is to fulfil its client's request, and what it takes to manage risk; the role that client reporting plays in allowing clients to make a fully informed choice, which is a fundamental building block in an effective capital market; and finally, the most dramatic type of difference that can occur between the interests of a client and that of the investment manager that is, when the temptation of personal trading or unethical trade allocation interferes with the manager's duty to look after clients first.
Pour cela, je me concentrerai sur trois aspects: l'importance de la gestion du risque dans une société de gestion de placement, si celle-ci veut répondre aux besoins de ses clients et nous verrons ce qu'il faut pour gérer le risque; deuxièmement, je soulignerai le rôle du rapport aux clients qui leur permet de faire un choix en pleine connaissance de cause et je rappellerai que des clients informés sont la pierre angulaire d'un marché de capitaux efficace; enfin, je me tournerai vers le type de différence le plus marqué qui puisse arriver entre l'intérêt du client et celui du gestionnaire de placement lorsque la tentation d'une transaction personnelle ou l'affectation d'une transaction non déontologique interfère avec le droit du gestionnaire de s'occuper en priorité de ses clients.