Vertaling van "motion is automatically deferred until " (Engels → Frans) :

Recorded divisions on debatable motions demanded on a Friday are automatically deferred until the ordinary hour of daily adjournment on the next sitting day; similarly, when on a Thursday a recorded division is deferred to Friday, it is automatically deferred further to the next sitting day — usually the following Monday — at the ordinary hour of daily adjournment.
Les votes par appel nominal sur des motions sujettes à débat demandés un vendredi sont automatiquement différés jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien du prochain jour de séance; dans le même ordre d’idées, lorsque la demande est faite un jeudi et le vote reporté au vendredi, il est automatiquement différé au prochain jour de séance — habituellement le lundi suivant — à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

Recorded divisions on debatable motions demanded on a Friday are automatically deferred until the ordinary hour of daily adjournment on the next sitting day; similarly, when on Thursday, a recorded division is deferred to Friday, it is automatically deferred further to the next sitting day — usually the following Monday — at the ordinary hour of daily adjournment.
Les votes par appel nominal réclamés un vendredi sur des motions sujettes à débat sont automatiquement différés jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien du jour de séance suivant; de même, lorsqu’un vote par appel nominal réclamé un jeudi est reporté au vendredi, il est automatiquement reporté de nouveau au prochain jour de séance — normalement le lundi suivant — à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien .

If an objection is raised in the analysis group, automatic association shall be deferred until the completion of a conciliation procedure, which shall comprise three stages as follows:
En cas d’objection au sein du groupe d’analyse, cette association de plein droit est différée le temps d’une procédure de conciliation, qui comprend trois phases successives:

[English] The recorded division will also apply to Motion No. 2 (1245) Ms. Marlene Catterall (Ottawa West Nepean, Lib.): Madam Speaker, the vote on the motion is automatically deferred until Monday but I believe you would find unanimous consent in the House to further defer the vote until the end of government orders on Tuesday next week.
[Traduction] Le vote par appel nominal vaudra aussi pour la motion n 2 (1245) Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest Nepean, Lib.): Madame la Présidente, le vote sur la motion est automatiquement reporté à lundi, mais vous constaterez qu'il y a consentement unanime à la Chambre pour reporter le vote à la fin des initiatives ministérielles, mardi de la semaine prochaine.

Somehow or other, then, we have to get some structure behind what we are doing, and so I will now put it to you that if the motion from the Liberal Group was called for debate despite being received outside the specified timeframe, then there is no less justification for my colleague Mr Swoboda’s motion that, it having been decided that a resolution is to be drafted, we ask that the vote on it be deferred until the next mini-plenary in Brussels, which is the first possible opportunity to do so.
Nous devons dès lors, d’une manière ou d’une autre, structurer un minimum ce que nous faisons. Je vous dirai donc que si un débat a été demandé sur la proposition du groupe des libéraux, et ce en dépit de son dépôt après expiration du délai spécifié, il est alors tout aussi justifiable que mon collègue M. Swoboda présente une proposition par laquelle, puisqu’il a été décidé qu’une résolution devait être rédigée, nous demandons que le vote sur cette résolution soit postposé jusqu’à la prochaine session de Bruxelles, premier moment possible pour ce faire.

Pursuant to rule 146 of the Rules of Procedure, I have received a motion from 39 individual Members and from the Group of the Greens/European Free Alliance calling for Mr Hughes Martin’s recommendation on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy concerning the Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States and the Arab Republic of Egypt to be deferred until the January 2002 part-session whilst retaining oral questions to the Council and to the Commission on this matter on the order of business for today.
Conformément à l'article 146 du règlement, j'ai reçu de 39 députés, à titre individuel, ainsi que du groupe des Verts/Alliance libre européenne, une demande concernant le report à la période de session de janvier 2002 de la recommandation de M. Hughes Martin, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en maintenant toutefois à l'ordre du jour les questions orales au Conseil et à la Commission portant sur ce thème.

When a recorded division on a votable opposition motion is demanded on a Friday, the division is automatically deferred until the ordinary hour of daily adjournment on the next sitting day; however, a recorded division demanded on the last allotted day of a Supply period may not be deferred.
Lorsqu’un vote par appel nominal sur une motion de l’opposition votable est demandé un vendredi, il est automatiquement reporté jusqu’à l’heure habituelle de l’ajournement quotidien de la séance suivante; toutefois, un vote par appel nominal demandé lors du dernier jour désigné d’une période de subsides ne peut être reporté .

If five Members rise to request a recorded division on the motion, the division is automatically deferred until the following Wednesday, immediately before the time provided for Private Members’ Business (usually 5:30 p.m.).
Si cinq députés se lèvent pour réclamer un vote par appel nominal, le vote est automatiquement différé au mercredi suivant, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés (habituellement 17 h 30).