The Council has extended the duration for authorisations which were set by the Commission depending on the investments made by service providers (no/significant investments in moveable assets/significant investments in immovable assets) at 8, 10 and 25 years, respectively, to 10, 15 and 36 years, respectfully, and has provided for extensions of up to 10 years in cases of particularly significant investments.
Le Conseil a prolongé les périodes d'autorisation qui, selon les investissements consentis par les fournisseurs de services (pas d'investissement ou investissements considérés comme substantiels dans des actifs à caractère mobilier ou immobilier) avaient été fixées par la Commission à 8, respectivement 10 ou 25 ans, à des périodes de 10, 15 ou 36 ans avec, dans le cas d'investissements considérés comme coûteux, des prolongations pour une durée de dix ans.