I understand why the act can be invoked in certain circumstances, in regulatory terms, but, as Ms. Gagnon said earlier, it happens that the government amends the act in order to adjust programs.
Je comprends qu'on puisse invoquer la loi dans certaines circonstances, en termes de réglementation, mais comme Mme Gagnon l'a indiqué tout à l'heure, il arrive que le gouvernement modifie la loi pour ajuster des programmes.