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Vertaling van "must assume itself " (Engels → Frans) :

The body must take out liability insurance unless its liability is assumed by the Member State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the inspections.

L'organisme doit contracter une assurance en responsabilité, sauf dans les cas où sa responsabilité est assumée par l'État membre conformément au droit national, ou lorsque l'État membre lui-même est directement responsable des inspections.


The Canadian government must assume its role as a full partner, but it must also invest and give itself the tools it needs to resolve certain matters.

Autant le gouvernement canadien doit jouer son rôle de plein partenaire, il doit investir et s'investir, autant il faut aussi se donner les outils nécessaires pour qu'on puisse régler certaines situations.


The Liberal and Conservative governments must assume their responsibilities and explain the very difficult situation in which our forest industry currently finds itself.

Clairement, les gouvernements libéraux et conservateur doivent assumer leurs responsabilités pour expliquer la situation très difficile que connaît actuellement notre industrie forestière.


The EU has a supporting and stimulating role, but cannot put itself in the place of the African institutions that must assume responsibility on the ground and acquire legitimacy in their own community.

L'UE a un rôle de soutien et d'encouragement, mais elle ne peut se mettre à la place des institutions africaines qui doivent assumer leur responsabilité sur le terrain et acquérir une légitimité au sein de leur propre communauté.


The body must take out civil liability insurance unless its liability is assumed by the State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the tests.

L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués sous la responsabilité directe de l'État membre.


18. Welcomes the reformist intentions proclaimed by the Commission Vice-President, but stresses that the Commission's credibility is closely bound up with the promptness and scope of the administrative reform announced, which must seek to rationalise, and make more ethical, the management methods of the Commission by making a clear distinction between the tasks it must assume itself, those it may delegate contractually to outside organisations and those which must be assumed by a new type of Community body, as was suggested by the second report of the Committee of Independent Experts;

18. se réjouit de la volonté de réforme proclamée par le vice-président de la Commission mais souligne que la crédibilité de celle-ci est étroitement liée à la rapidité et à l'ampleur qui marquera la réforme administrative annoncée, laquelle doit avoir pour objet de rationaliser et de moraliser les modes de gestion de la Commission en distinguant clairement les tâches que celle-ci doit assumer elle-même, celles qu'elle peut déléguer par contrat à des organismes extérieurs et celles qui doivent être assumées par le biais d'organismes communautaires d'un type nouveau, comme l'a suggéré le deuxième rapport du comité des experts indépendants ...[+++]


6. The body must take out liability insurance unless its liability is assumed by the Member State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the inspections.

6. L'organisme doit contracter une assurance en responsabilité, sauf dans les cas où sa responsabilité est assumée par l'État membre conformément au droit national, ou lorsque l'État membre lui-même est directement responsable des inspections.


As regards the substance of the matter, I would remind you that, pursuant to the safeguards provisions of Chapter VII of the Euratom Treaty, the Commission must satisfy itself that nuclear materials are not diverted from their declared uses and that external safeguards obligations assumed by the Community are complied with.

En ce qui concerne le fond, je voudrais rappeler que le Contrôle de Sécurité prévu au chapitre VII du traité Euratom donne à la Commission l'obligation de s'assurer que des matières nucléaires ne sont pas détournées des usages auxquels on a déclaré les destiner et que sont respectés les engagements extérieurs de contrôle pris par la Communauté.


However, we should not rule out the prospect that in some future circumstances, Canada might find itself needing to call on some more blunt-force instruments to deal with hostage-taking situations or other threats to Canadian persons and interests. This was, after all, why we created the military Joint Task Force 2 in the first place and must be, I assume, one operational justification for its continued expansion and increased levels of financing.

Mais nous ne devrions pas écarter la possibilité qu'à un certain moment à l'avenir, le Canada puisse se retrouver avec la nécessité de faire appel à une force plus musclée pour régler des situations de prise d'otages ou d'autres menaces à des citoyens et à des intérêts canadiens — après tout, c'est pour cette raison que nous avons créé la Force opérationnelle interarmées-2 et je présume que cela doit être une justification opérationnelle de la poursuite de son expansion et de l'accroissement de son financement.


The Council: 1. reaffirms the importance of reinforcing coordination in development cooperation between the Community and the Member States as stated in Article 130x of the Treaty on European Union and in accordance with the principle of complementarity of policies set out in Article 130u; 2. notes with interest the initial results of reinforced coordination in the six pilot countries, in particular the progress made in several countries in reciprocal exchange of information between the representatives of the Member States and the Community and the consequent greater transparency of sectoral and regional activities of the Commission and Member States; 3. notes, however, the disparity between one country and another in the functioning of c ...[+++]

Le Conseil 1. réaffirme l'enjeu d'un renforcement de la coordination entre la Communauté et les Etats membres dans le domaine de la coopération au développement, telle qu'elle est évoquée dans l'article 130 X du Traité sur l'Union européenne et en vertu du principe de complémentarité des politiques énoncé dans l'article 130 U ; 2. prend note avec intérêt des premiers résultats obtenus dans le renforcement de la coordination dans les six pays pilotes, en particulier des progrès réalisés dans plusieurs pays au niveau des échanges d'informations réciproques entre les représentants des Etats membres et de la Communauté ainsi que de la plus grande transparence qui en résulte au niveau des activités sectorielles et régionales de la Commission et ...[+++]




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Date index: 2024-07-18
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