Traduction de «must enact comprehensive » (Anglais → Français) :

They make it clear that disclosure and transparency rules are strict and comprehensive; that a comprehensive accountability system must be enacted; and that financial institutions, especially banks, must serve all stakeholders fairly and well because they have benefited historically from regulatory protections and provide essential services to Canadians.
Elles précisent que les règles relatives à la divulgation et à la transparence doivent être strictes et détaillées; qu'un système exhaustif d'imputabilité doit être mis en place et que les institutions financières, en particulier les banques, doivent servir tous les intervenants, de façon juste et adéquate, car elles bénéficient traditionnellement de protections qui leur sont accordées par la loi et qu'elles fournissent des services essentiels aux Canadiens.

And thirdly, the legislation must contain a sunset clause, thus requiring a comprehensive parliamentary and societal assessment of the legislation in not more than three years before it can be re-enacted.
Troisièmement, la loi doit comporter une clause d'extinction, ce qui implique que pour être remise en vigueur elle devra subir une évaluation complète par la société et le Parlement d'ici trois ans tout au plus.

16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and bring it into line with EU standards; calls on the authorities to fully implement the law on party financing; maintains that the principle of the presumption of innocence must at no point be endangered in the fight against corruption; stresses that whistleblowing is essential for the detection of corruption; calls, therefore, on the government to enact and implement whistleblower protection rules and to actively encourage people to denounce corruption at all levels; recalls that both authorities and media bear the responsibility to inform the public about ongoing corruption investigations in a credible manner, since this is a necessary condition for successful and professional operations by the judiciary and the police;
16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ne doit à aucun moment être sacrifié sur l'autel de la lutte contre la corruption; insiste sur le caractère indispensable de la dénonciation de dysfonctionnements aux fins de la détection des affaires de corruption; demande dès lors au gouvernement de mettre en œuvre et en application des règles de protection des dénonciateurs de dysfonctionnements et d'encourager activement les citoyens à dénoncer la corruption à tous les niveaux; rappelle que les autorités et les médias sont également responsables de l'information du public au sujet des enquêtes en cours sur des affaires de corruption, et ce de manière crédible, étant donné qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour que la justice et la police accomplissent leur travail de manière satisfaisante et professionnelle;

As well, a comprehensive and independent mechanism for monitoring the use of such legislation must be in place if it is enacted.
On ne peut pas compromettre nos traditions juridiques avec de telles normes. En outre, il serait nécessaire de mettre en place un mécanisme intégral et indépendant pour surveiller l’application d’une telle loi.

Every state of the European Union must enact comprehensive and effective legislation in respect of domestic violence, which will criminalise certain forms of violence.
Chaque État de l’Union européenne doit promulguer des lois complètes et efficaces en matière de violence domestique visant à criminaliser certaines formes de violence.

We determined that our review must be comprehensive, encompassing more than merely a review of the legislative provisions enacted in 2001.
Le Comité a déterminé qu’il devait procéder à un examen approfondi qui ne se limite pas à une simple revue des dispositions législatives édictées en 2001.

Bill C-10 is not only not evidenced based legislation, but it also marginalizes the principled approach to sentencing policy introduced by the enactment of section 718 of the Criminal Code, the most comprehensive sentencing reform ever enacted, which includes a composite set of sentencing objectives, and is organized around the proportionality principle, namely, that the sentence must be proportionate to the gravity of the offence and to the responsibility of the offender; and which incorporates, by reference, the individualization principle, the appreciation that every crime has a different set of circumstances and every criminal is different.
En plus de faire abstraction de l'information existante, le projet de loi C-10 marginalise l'approche fondée sur des principes qui a force de loi depuis l'entrée en vigueur de l'article 718 du Code criminel, à l'occasion de la réforme la plus importante des dispositions juridiques sur la détermination de la peine ayant eu lieu. Cet article comprend un ensemble d'objectifs à poursuivre dans la détermination de la peine et s'articule autour du principe de la proportionnalité, à savoir que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et à la responsabilité du délinquant.

36. Reiterates that a comprehensive reform of the Union in terms of democratisation and efficiency is indispensable; draws attention once again therefore to the utmost importance of a successful conclusion of the work of the European Convention, which must be enacted by a short IGC in autumn 2003; considers that this IGC must involve appropriate representation of the European Parliament;
36. réaffirme qu'une réforme étendue de l'Union en termes de démocratisation et d'efficacité est indispensable; attire à nouveau l'attention, dès lors, sur l'importance exceptionnelle d'une conclusion réussie des travaux de la Convention européenne, qui doivent être entérinés par une brève conférence intergouvernementale à l'automne 2003, CIG qui doit inclure une représentation adéquate du Parlement européen;