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Vertaling van "national measures simply cannot deliver " (Engels → Frans) :

But in today’s globalized economy with the cross-border nature of tax fraud and tax avoidance along with Member States’ drive to maintain competitiveness, solely unilateral national measures simply cannot deliver the desired effect.

Néanmoins, dans l'économie mondialisée actuelle, la fraude fiscale et l'évitement fiscal constituant un problème de nature transfrontalière et les États membres ayant l'intention de maintenir la compétitivité, des mesures nationales unilatérales ne peuvent simplement pas suffire à produire les effets escomptés.


Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States because national measures cannot ensure that rules on wholesale roaming markets are consistent with Union rules on retail roaming services, but can rather, by reason of the cross-border effects of national wholesale roaming markets on the provision of retail roaming services within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiari ...[+++]

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres parce que des mesures nationales ne peuvent pas garantir que les règles concernant les marchés de gros de l’itinérance sont conformes aux règles de l’Union sur les services d’itinérance au détail, mais qu’ils peuvent, eu égard aux effets transfrontaliers des marchés de gros nationaux sur la fourniture au détail de services d’itinérance à l’intérieur de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consa ...[+++]


1) EU social dialogue cannot deliver without a well-functioning and effective social dialogue at national level.

1) le dialogue social dans l’Union ne peut pas produire de résultats sans un dialogue social efficace et performant au niveau national.


S. whereas European finance ministers, meeting at the G20 gathering in Moscow in February 2013, vowed to take the necessary action in tackling tax avoidance, and confirmed that solely national measures will not deliver the desired effects;

S. considérant qu'en février 2013, lors de la réunion du G20 à Moscou, les ministres des finances européens se sont engagés à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l'évitement fiscal et ont confirmé que des mesures nationales ne suffiront pas à elles seules à obtenir les résultats escomptés;


S. whereas European finance ministers, meeting at the G20 gathering in Moscow in February 2013, vowed to take the necessary action in tackling tax avoidance, and confirmed that solely national measures will not deliver the desired effects;

S. considérant qu'en février 2013, lors de la réunion du G20 à Moscou, les ministres des finances européens se sont engagés à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l'évitement fiscal et ont confirmé que des mesures nationales ne suffiront pas à elles seules à obtenir les résultats escomptés;


Since the objectives of the accompanying measures cannot be sufficiently achieved by the Member States, inasmuch as national measures in that field would either lead to distortion of competition or affect the scope of exclusive rights of the phonogram producer which are defined by Union legislation, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the princip ...[+++]

Étant donné que les objectifs des mesures d’accompagnement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions de concurrence ou porteraient atteinte à la portée des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation de l’Union et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’U ...[+++]


(17) Since the objectives of the proposed accompanying measures cannot be sufficiently achieved by the Member States, as national measures in that field would either lead to distortion of the conditions of competition or affect the scope of exclusive rights of the phonogram producer which are defined by Community legislation and can therefore, be better achieved at Community level, the Community may adopt measu ...[+++]

(17) Étant donné que les objectifs des mesures d’accompagnement proposées ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions des conditions de concurrence ou porteraient atteinte au champ des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation communautaire, et que ces objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidi ...[+++]


But will we be back here in a year, or in five years, or are we are last going to deliver on donor commitments to a poor country that simply cannot be left on its knees any longer?

Mais serons-nous de retour ici dans un an, ou dans cinq ans, ou allons-nous enfin tenir les engagements des donateurs envers un pays pauvre qui ne peut simplement pas être laissé à genoux plus longtemps?


"2. The Commission shall examine the reasons given by the Member State referred to in paragraph 1 as soon as possible in the Standing Committee for Foodstuffs, set up by Decision 69/314/EEC, and shall deliver its opinion immediately and take any necessary measures aimed at confirming, amending or repealing the national measure in accordance with the regulatory procedure laid down in Article 8(2)".

2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs de l'État membre visé au paragraphe 1 dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/314/CEE, émet immédiatement un avis et prend les mesures qui s'imposent en vue de confirmer, de modifier ou d'abroger la mesure nationale, selon la procédure de réglementation prévue à l'article 8, paragraphe 2".


Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those required to simply transpose this Directive should be subject to the procedural obligations established under Article 8 of Directive 98/34/EC.

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures requises pour la simple transposition de la présente directive, devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.


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