The European Court of Justice confirmed in that judgment that for public health reasons, the existence and the operation of a domestic monopoly on retail of alcohol beverages, such as “Systembolaget”, was compatible with the EC Treaty, more particularly with Article 31 concerning national monopolies.
La Cour a confirmé dans cet arrêt que, pour des raisons de santé publique, l’existence et le fonctionnement d’un monopole national sur la vente au détail des boissons alcoolisées, comme le «Systembolaget», est compatible avec le traité CE, et plus particulièrement avec l’article 31 sur les monopoles nationaux.