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Vertaling van "national retailers cannot pass them " (Engels → Frans) :

Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States because national measures cannot ensure that rules on wholesale roaming markets are consistent with Union rules on retail roaming services, but can rather, by reason of the cross-border effects of national wholesale roaming markets on the provision of retail roaming services within the Union, be bet ...[+++]

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres parce que des mesures nationales ne peuvent pas garantir que les règles concernant les marchés de gros de l’itinérance sont conformes aux règles de l’Union sur les services d’itinérance au détail, mais qu’ils peuvent, eu égard aux effets transfrontaliers des marchés de gros nationaux sur la fourniture au détail de services d’itinérance à l’intérieur de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, l’Union peut pren ...[+++]


1. There is a widening gap between the UCITS sector and market reality: Many retail funds cannot comply with the prescriptive investment rules of the Directive: they are available to retail investors at national level but not cross-border.

1. L'écart se creuse entre le secteur des OPCVM et la réalité du marché. De nombreux fonds sur le marché de détail ne peuvent respecter les prescriptions de la directive en matière d'investissement: ils sont accessibles aux investisseurs grand public au niveau national mais pas de façon transfrontière.


Acquiring banks normally pass on these charges to retailers and they in turn pass them on to their customers through higher prices for the goods and services they sell.

La banque du détaillant répercute habituellement ces coûts sur le détaillant qui, à son tour, les répercute sur ses clients en augmentant le prix des produits et des services qu'il leur vend.


These constraints are sometimes imposed by multi-national suppliers on retailers and impede them from sourcing identical goods across borders or from a central location.

Ces limitations sont parfois imposées par les partenaires multinationaux aux détaillants et les empêchent d’obtenir des produits identiques à l’étranger ou à partir d’un lieu central.


This will limit situations in which third-country nationals who qualify for scholarships of fellowships under EU mobility programmes cannot take them up as they cannot enter the territory of the Member State concerned.

On limitera ainsi les cas dans lesquels des ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de bourses de recherche au titre de programmes de mobilité européens ne peuvent pas les accepter parce qu’ils ne peuvent pas entrer sur le territoire de l’État membre concerné.


As regards the quantification of passing-on, national courts should have the power to estimate which share of the overcharge has been passed on to the level of indirect purchasers in disputes pending before them.

En ce qui concerne la quantification de cette répercussion, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'estimer la part du surcoût qui a été répercutée au niveau des acheteurs indirects dans des litiges pendants devant elles.


2. If the necessary samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence in criminal proceedings in order to guarantee a fair and effective trial and the right of defence of the suspected perpetrator, the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre shall be given access to them without delay.

2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d’être faux ne peuvent être transmis, parce qu’il est nécessaire de les conserver en tant qu’éléments de preuve dans le cadre d’une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l’auteur présumé de l’infraction, le centre national d’analyse et le centre national d’analyse des pièces y ont accès sans délai.


It provides a means to arbitrate between different interests by passing them through two successive filters: the general interest at the level of the Commission; and democratic representation, European and national, at the level of the Council and European Parliament, together the Union's legislature.

Elle fournit un moyen d'arbitrer entre divers intérêts au travers de deux filtres successifs: le filtre de l'intérêt général, au niveau de la Commission; le filtre de la représentation démocratique, européenne et nationale, au niveau du Conseil et du Parlement, qui constituent ensemble le pouvoir législatif de l'Union.


It provides a means to arbitrate between different interests by passing them through two successive filters: the general interest at the level of the Commission; and democratic representation, European and national, at the level of the Council and European Parliament, together the Union's legislature.

Elle fournit un moyen d'arbitrer entre divers intérêts au travers de deux filtres successifs: le filtre de l'intérêt général, au niveau de la Commission; le filtre de la représentation démocratique, européenne et nationale, au niveau du Conseil et du Parlement, qui constituent ensemble le pouvoir législatif de l'Union.


2. Where a host Member State imposes on its own nationals wishing to take up activities in retail trade in arms, ammunition or explosives or activities in respect of the retail selling of alcoholic beverages or of milk in bulk certain requirements as to good character or good repute, and proof that such requirements are satisfied cannot be obtained from the document referred to in the first subparagraph of paragraph 1, that State s ...[+++]

2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants pour l'accès à l'activité du commerce de détail des armes, des munitions et des explosifs, et pour la vente au détail de boissons alcoolisées et du lait en vrac, certaines conditions de moralité ou d'honorabilité les concernant, dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1 premier alinéa, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ...[+++]




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Date index: 2021-05-20
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