Vertaling van "national tax rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national tax rate
taux de l'impôt national

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

national average tax rate [ national average rate of tax ]
taux national moyen d'imposition [ taux national moyen de l'impôt ]

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

tax rate [ rate of tax | rate of taxation | taxation rate ]
taux d'imposition [ taux d'impôt ]

average effective tax rate | effective average tax rate | AETR [Abbr.] | EATR [Abbr.]
taux d'imposition effectif moyen | TIEM [Abbr.]

rate of tax | tax rate
taux d'imposition | taux d'impôt

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

national tax [ national taxation ]
impôt national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In each case, the tax burden for citizens need not increase as the EU tax rate could be offset by an equivalent decrease of the rate accruing to the national budget in the same tax, or of the rates of other taxes.
Dans tous les cas, la pression fiscale sur les citoyens ne doit pas augmenter étant donné que le taux fiscal de l'UE pourrait être contrebalancé par une diminution équivalente du taux revenant au budget national concernant le même impôt, ou des taux d'autres impôts.

As taxation remains largely a national competence, pan-european operators face a fragmented system : disparity of effective corporate tax rates, many tax inefficiencies and high tax compliance costs.
La fiscalité restant largement de la compétence des États membres, les opérateurs paneuropéens sont confrontés à un système fragmenté: disparité des taux réels d'imposition sur le revenu des sociétés, nombreuses inefficacités fiscales et coûts de conformité élevés.

In addition, the common base will create complete transparency on the effective tax rate of each Member State, by removing any opaque and preferential tax regimes that currently exist in national systems.
De plus, l'assiette commune instaurera une transparence complète du taux d'imposition effectif de chaque État membre, en supprimant tout régime fiscal opaque et préférentiel qui existe actuellement dans les systèmes nationaux.

The rapporteur maintains that the Member States should be able to determine the structure of their national taxes as well the relativities between national tax rates for energy products.
Le rapporteur maintient que les États membres devraient avoir la possibilité de déterminer la structure de leurs taxes nationales et les rapports entre les taux nationaux de taxation des produits énergétiques.

In doing this, taxpayers take advantage of mismatches in national laws to ensure that certain items of income remain untaxed anywhere or to exploit differences in tax rates.
En agissant de la sorte, ces contribuables tirent profit des incohérences des législations nationales pour s’assurer que certains revenus échappent entièrement à l’impôt ou exploitent les différences de taux d’imposition.

The Commission wishes to stress that with the said judgement, the Court upheld the 2003/442/EC decision by which the Commission had held that a 30% reduction of the company tax rate for companies established in the Azores, as opposed to the national tax rate applicable in Portugal, was a selective state aid.
La Commission souhaite faire valoir qu’avec ledit jugement, la cour a confirmé la décision 2003/442/CE dans laquelle elle a jugé qu’une réduction de 30 % du taux d’imposition des entreprises établies aux Açores, par rapport au taux d’imposition national en vigueur au Portugal, constituait une aide d’État sélective.

The harmonisation of the tax base would lead to pressure on national tax rates.
L'harmonisation de la base imposable entraînerait des pressions sur les taux d'imposition nationaux.

Moreover, the difference in national tax rates creates unequal tax competition, particularly between the new and old Member States, which results in unequal treatment of businesses and is one of the motives for relocating businesses in Member States with low rates of taxation.
De plus, l’écart constaté entre les coefficients nationaux d’imposition se traduit par une concurrence fiscale inéquitable, notamment entre les nouveaux et les anciens États membres, concurrence qui conduit à son tour à des inégalités de traitement entre les entreprises et constitue l’une des incitations à la délocalisation d’entreprises dans les États membres où les coefficients d’imposition sont moins élevés.

This does not mean introducing a European tax; it is a call for national tax rates in this area to be harmonised.
Cela ne signifie pas l'introduction d'une taxe européenne, mais la demande d'une harmonisation des taux de taxation nationaux dans ce secteur.

If the tax withheld at source has not been refunded within that period, the receiving company or permanent establishment will be entitled on expiry of the year in question to interest on the tax which is refunded at a rate corresponding to the national interest rate to be applied in comparable cases under the domestic law of the source State.
Si l'impôt retenu à la source n'a pas été remboursé dans ce délai, la société bénéficiaire ou l'établissement stable a droit, à l'expiration de ce délai d'un an, à des intérêts sur l'impôt qui est remboursé à un taux correspondant au taux d'intérêt national applicable dans des cas comparables en vertu de la législation nationale de l'État d'origine.