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Vertaling van "nations ones who have underground infrastructure within " (Engels → Frans) :

Commencing in June 2014, all facility owners, excluding federally regulated and First Nations ones, who have underground infrastructure within the public right-of-way, must be members of Ontario One Call and receive locate requests.

À partir de juin 2014, tous les propriétaires d'installations, à l'exception de ceux réglementés par le fédéral et des propriétaires des Premières nations, qui ont des infrastructures souterraines dans les limites de l'emprise publique doivent enregistrer leurs services auprès de l'Ontario One Call et recevoir des demandes de localisation.


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des ...[+++]


The Court has already held , by way of derogation from the principle of mutual recognition, that a Member State may limit the benefit of that ground for non-execution of a European arrest warrant to its own nationals or to the nationals of the other Member States who have lawfully resided within the national territory for a continuous period of five years.

Ainsi que la Cour l’a déjà jugé , par dérogation au principe de reconnaissance mutuelle, un État membre peut limiter le bénéfice de ce motif de refus de l’exécution du mandat d’arrêt européen à ses ressortissants ou aux ressortissants des autres États membres qui ont séjourné légalement sur le territoire national pendant une période continue de cinq ans.


80. Notes the Commission’s proposals of 6 June on bank resolution frameworks; stresses that while it is essential for every banking jurisdiction to have such a framework, any European Union proposal must respect the role and discretion of national regulators, who are the best equipped to judge the state of banks operating within their jurisdiction, ...[+++]

80. prend acte des propositions formulées, le 6 juin, par la Commission au sujet des dispositifs de résolution des défaillances bancaires; juge indispensable que toutes les autorités bancaires mettent en place un cadre de cette nature, mais est d'avis que toute proposition de l'Union européenne doit être formulée dans le respect des fonctions et du pouvoir d'appréciation des autorités nationales de réglementation, les mieux placées pour apprécier l'état des banques qui sont de leur ressort, ainsi que la souveraineté des États membres ...[+++]


I believe that, within this framework, dialogue between the European Parliament and the national parliaments will highlight our common objective, our joint responsibility and the solidarity that we need to demonstrate at European and national level in order to ensure that we take the right decisions and apply the right policies, policies which often take a long-term view which is hard to grasp, especially for our national colleagues who have to pay the politica ...[+++]

Je pense que, dans ce cadre, le dialogue entre le Parlement européen et les parlements nationaux soulignera notre objectif commun, notre responsabilité conjointe et la solidarité dont nous devons faire preuve au niveau européen et national afin de faire en sorte de prendre les bonnes décisions et d’appliquer les bonnes politiques, des politiques qui affichent souvent une vision à long terme difficile à saisir, surtout pour nos collègues nationaux qui doivent payer le prix politique dans leur pays.


It should be left to the Member States to identify those sectors, because it is they who are primarily responsible for the protection of critical infrastructures and they carry the ultimate responsibility for measures to protect critical infrastructures within their national borders.

L’identification de ces secteurs doit être laissée aux États membres parce que ce sont eux qui sont en premier responsables de la protection des infrastructures critiques et ils ont l’ultime responsabilité des mesures de protection des infrastructures critiques à l’intérieur de leurs frontières nationales.


The effectiveness of competition for national mobile markets is monitored by the national regulators, who have the power to “remedy” any abuse of significant market power or any other failure within the national mobile markets.

L’efficacité de la concurrence sur les marchés nationaux de la téléphonie mobile est contrôlée par les régulateurs nationaux qui ont le pouvoir de remédier à tout abus de puissance commerciale ou tout autre manquement aux règles de ces marchés.


These men and women, and the extraordinary team of people who have worked with them are fighting to ensure that the first nation communities that wish to will have voluntary access to practical levers of self-government, which will bring them economic progress, prosperity and social development (1045) Their vision is one of prosperity, of infrastructure development, of economic development, of economic opportunity and social progre ...[+++]

Ces hommes et ces femmes ainsi qu'une équipe extraordinaire de collaborateurs luttent pour faire en sorte que les collectivités de premières nations qui le veulent aient accès aux leviers de commande qui concrétisent l'autonomie gouvernementale et qui leur apporteront le progrès économique, la prospérité et le progrès social (1045) Leur vision en est une de prospérité, de développement des infrastructures, de développement économique, de perspectives é ...[+++]


35. Draws attention to the almost complete absence of freedom of speech, free media, or independent human rights infrastructures within the Sudan and calls on the Sudanese authorities, in line with the international instruments they have signed, to revise the working methodologies and the leading principles of the special military intelligence and internal security units set up during the war, such as the National Security Bureau, as soon as the peace agreement has been concluded;

35. attire l'attention sur l'absence presque totale de liberté de parole, de médias libres ou d'infrastructures indépendantes en ce qui concerne les droits de l'homme au Soudan et invite les autorités soudanaises à revoir, conformément aux instruments internationaux qu'elles ont signés, les méthodes de travail et les principes qui régissent les unités de police ou militaires spéciales, le service de renseignements militaire et la sécurité interne, par exemple le bureau de sécurité nationale mis en place pendant la guerre, et ce dès qu ...[+++]


That said, we condemn the hypocrisy of decision-makers within the European Parliament, other European Union institutions and national bodies who broadcast their concern for human rights, non-discrimination and equality loud and clear, but who ultimately refuse to take action or adopt binding measures forcing companies to employ people with disabilities, for example, or to adapt modes of transport for access by people with disabilit ...[+++]

Cela dit, nous dénonçons l'hypocrisie de tous ceux qui sont en situation, au sein du Parlement européen ou d'autres institutions de l'Union européenne ou d'instances nationales, de prendre des décisions, qui clament haut et fort leur attachement aux droits de l'homme, à la non-discrimination, à l'égalité, mais qui, dans les faits, se refusent à passer aux actes et à adopter des mesures contraignantes pour obliger, par exemple, les entreprises à embaucher des handicapés ou à aménager les moyens ...[+++]


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